Présomption d'innocence

Consécration du principe

Il s'agit d'un droit subjectif, qui s'impose à tous pour protéger la personne soupçonnée. Le principe a été intégré au Code de procédure pénale par la loi du 15 juin 2000, mais figure dans de nombreux textes : Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, Pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, Convention européenne des droits de l'homme. La présomption d'innocence a également valeur constitutionnelle puisqu'il est visé à l'article 9 de la Déclaration de 1789.

Conséquences du principe

La présomption d'innocence suppose que la personne poursuivie soit toujours considérée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été légalement prouvée. Il revient donc au ministère public et à la partie civile de la démontrer en s'appuyant sur les preuves rapportées par l'enquête.

Le Ministère public doit donc prouver que l'infraction se compose d'un élément légal (infraction prévue par un texte), d'un élément matériel (action ou omission) et d'un élément moral.

Si en principe, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante, en pratique, la personne poursuivie doit de son côté démontrer son absence de culpabilité. Elle doit prouver qu'elle peut bénéficier de cause d'exemption ou d'atténuation de peine. Dans certains cas, le prévenu doit même prouver son innocence, ce qui tend à atténuer le principe de présomption d'innocence. Il existe donc des présomptions de culpabilité ; ainsi par exemple des infractions de proxénétisme ou du recel.

Droit/Economie

Consécration du principe

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