Principe né sous la
Restauration, repris dans le décret de 1956, puis dans
l’ordonnance de 1959, il est désormais inscrit dans la loi
organique de 2001.
Ce principe signifie
simplement que toutes les dépenses et toutes les recettes figurent
au sein d’un même document. Cela permet, par une clarté
obligatoire, un meilleur contrôle parlementaire.
Des assouplissements à
la règle sont néanmoins admis : des budgets annexes
viennent se greffer au budget, et des comptes spéciaux limitent
également le respect du principe.
Budgets annexes
Instaurés en
1923, ces budgets particuliers retracent « les seules
opérations des services de l’Etat non dotés de la personnalité
morale résultant de leur activité de production de biens ou de
prestations de services » (article 18 LOLF).
La définition de
l’article permet de dégager deux conditions :
-
Il peut seulement s’agir de services de l’Etat non dotés de la
personnalité morale
-
Ces services doivent avoir une mission économique
Les budgets annexes
dérogent au principe de spécialité et au caractère limitatif des
crédits puisque les ressources sont directement affectées aux
dépenses, et que le montant peut être augmenté en cours
d’exécution. Ils dérogent également donc au principe d’annualité en
ce sens qu’ils peuvent être planifiés sur plusieurs
années.
Les budgets annexes
étaient en 1981 au nombre de six. Mais tous ne satisfaisant pas aux
conditions requises, il n’en reste désormais plus que deux.
L’ordre de la Légion
d’honneur et l’ordre de la Libération on ainsi été retirés des
budgets annexes en ce qu’ils n’avaient pas la qualité de personne
morale.
Il reste donc désormais
les budgets relatifs :
-
à la navigation aérienne
-
à la publicité légale et l’information administrative.
Comptes spéciaux
Très nombreux
auparavant, ils ont été considérablement diminués en nombre.
La seconde guerre
mondiale avait en effet engendré une explosion des comptes
spéciaux : il en existait alors 400 en 1947. Cette
explosion s’explique par le fait que d’importantes débudgétisations
étaient pratiquées, afin de ne pas alourdir le budget de
l’Etat.
Contre ces pratiques,
les comptes spéciaux ont vu leur nombre largement diminuer.
Ils se regroupent désormais en 4 catégories :
-
Comptes d’affectation spéciale : retracent les opérations
financières dont les ressources proviennent de taxes et de
redevances.
-
Compte de concours financier
-
Compte de commerce : retracent les opérations des services de
l’Etat effectués à titre accessoire. Leur montant est
évaluatif.
-
Comptes d’opérations monétaire : retracent les opérations
monétaires, et notamment celles des monnaies métalliques.
Les comptes spéciaux
suivent des conditions particulières permettant ainsi de les
limiter :
-
Ils ne peuvent être ouverts que par une loi de finances, et donc
chaque année
-
Ils doivent être autorisés chaque année, et contrôlés par le
Parlement
-
Ils doivent être autorisés par le Parlement