Mise à jour : février 2017

Notion de contrat

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.  » (article 1101 du Code Civil).

Cette convention, conclue par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations. N'entrent donc pas dans cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide car ils ne reposent pas sur une obligation.

Au sein de ces conventions sont inscrites différentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes.

Le contrat n’est pas entièrement libre puisque certaines limites sont posées. Le contrat doit reposer sur des bases de bonne foi, et ne doit pas être contraire à l’ordre public (art. 1102). Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, les contractants sont obligés de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.