Mise à jour : mars 2016

Les clauses abusives

La sanction des clauses abusives, issue du Code de la consommation (L132-1) est intégrée dans le Code civil à l'article 1171.

Ce dernier prévoit que toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat est réputée non écrites. Ainsi, ces clauses seront considérées comme non présentes dans le contrat.

La sanction des clauses abusives ne s'applique que dans les contrats d'adhésion. De plus, l'appréciation du déséquilibre ne doit pas être fondée sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.