Droit des obligations
- Contrats
- Formation des contrats
- Effets du contrats
- Fin du contrat
- Sanction des conditions de formation
- Responsabilité contractuelle
- Responsabilité extracontractuelle
- Quasi-contrats
- Circulation des obligations
- Extinction des obligations
Mise à jour : mars 2016
Les clauses abusives
La sanction des clauses abusives, issue du Code de la consommation (L132-1) est intégrée dans le Code civil à l'article 1171.