Tribunaux de Commerce
TRIBUNAUX DE COMMERCE
Crées en 1563.
Regroupe des juges consulaires (professionnels), et non des juges professionnels.
Leur existence a été controversée :
- En raison de leur inexistence dans la majorité des pays européens
- Cette controverse a donné lieu au projet Guigou en 1998 ; projet abandonné.
Raisons de leur perpétuation :
- Les juges consulaires étaient contre
- Le changement par des juges professionnels aurait engendré d?importants coûts.
- Les tribunaux de commerce fonctionnent bien.
Composition
Juges consulaires élus par un collège électoral.
Doivent avoir plus de 30 ans et au moins 5 ans d?activité professionnelle
Elus pour 2 ans au départ, puis 4 ans.
Exercent leurs fonctions gratuitement
Sont soumis à la commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.
Il y a 184 tribunaux de commerce, leur nombre diminue ; quand il n?y en a pas, les TGI les remplacent.
Président est élu par les magistrats du tribunal formant une assemblée générale
Doit avoir au moins exercé pendant 6 ans
Le vice-président est choisi par le président.
Les magistrats siègent en nombre impair (peut être seul à juger dans certains cas).
Compétences
- Contrats entre commerçants
- Litiges entre sociétés de commerce
- Actes de commerce entre toutes personnes
