Responsabilité contractuelle
Sanction de l'inexécution
![fiche fiche](/images/fiche.png)
3 pages
- Exécution forcée
- Exceptions d'inexécution
- Conditions
- Effets : suspension unilatérale temporaire
- Résolution du contrat
- Résolution judiciaire
- Clause résolutoire
- Résolution unilatérale
- Théorie des risques
- Le principe
- L'exception
Format : PDF