Peines criminelles
En matière criminelle, les sanctions consistent dans la
privation de liberté. Il existe des peines principales de droit
commun, comme la réclusion criminelle, et des peines politiques
comme la détention criminelle. Ces peines sont ensuite prononcées :
à perpétuité, pour 30 ou plus, pour 20 ou plus, ou pour 15 ou plus,
selon les cas d’espèce.
L’incarcération a lieu dans un établissement pénitentiaire,
s’agissant d’une peine privative de liberté. L’établissement peut
être une maison centrale (régime strict), un centre de détention
(destiné à la réinsertion), ou encore un centre de
semi-liberté.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, notamment
l’amende. Celle-ci est aussi bien prononcée pour les crimes que
pour les délits et contraventions.
Peines correctionnelles
Les peines principales consistent dans l’emprisonnement et
l’amende.
Pour éviter un nombre d’emprisonnement trop important, certaines
peines complémentaires ont été considérées comme des peines
principales. Certaines peines peuvent ainsi remplacer les peines
principales ; ainsi des jours-amende (amende qui oblige l’auteur
des faits à économiser, et ne peut dépasser 1000 €) qui remplacent
l’ancienne amende simple, le stage de citoyenneté (rappel des
valeurs et du respect de l’autre), et le travail d’intérêt général.
Le TIG consiste dans l’exercice d’un travail non rémunéré effectué
en faveur d’une personne morale ou d’une association habilitée ; la
durée du travail sera comprise entre 40 et 120 heures afin de ne
pas enfreindre les droits humains.
Peine privative de liberté, l’emprisonnement est composé de huit
échelons : au plus 10 ans, au plus 7 ans, au plus 5 ans, au plus 3
ans, au plus 2 ans, au plus 1 an, au plus 6 et au plus 2 mois.
S’agissant des amendes, le minimum est fixé à 3 750€, mais il
n’existe pas de montant maximal.
Mais les peines restrictives ou privatives de droit peuvent
aussi remplacer l’emprisonnement ; on peut citer pour exemple la
confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction, l’interdiction
d’émettre des chèques, ou encore l’interdiction d’exercer une
activité professionnelle.
La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines
et au renforcement des sanctions prévoyait la mise en place de la
peine de contrainte pénale, nouvelle peine alternative en matière
correctionnelle lorsque l'emprisonnement encouru est supérieur ou
égal à 5 ans. Le condamné doit se soumettre, pour une durée allant
de 6 mois à 5 ans, à des mesures de contrôle et à certaines
obligations et interdictions : celles de l'article 132-45, à
l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, à
l'obligation de se soumettre à un injonction de soin. A compter du
1er janviers 2017, la contrainte pénale s'applique à
tous les délits quelque soit la durée de l'emprisonnement
encourue.
Peines contraventionnelles
Les peines contraventionnelles principales sont variées. On peut
citer l’interdiction d’émettre des chèques, d’utiliser les cartes
de paiement, la confiscation de la chose ayant permis de commettre
l’infraction, le retrait du permis de chasser, la suspension du
permis de conduire (un an au plus), la confiscation d’une ou
plusieurs armes, ou encore l’immobilisation de véhicules.
L’amende maximale est de 1 500 € (sauf cas de récidive, le
montant s’élève alors à 3 000 €), et ce pour les contraventions de
5e classe. Elle sera de 750 € pour la 4e classe, de 450 € pour la
3e classe, de 150 € pour la 2e classe et de 38 € pour la
1ere classe.
Des peines complémentaires peuvent s’ajouter à ces peines
principales. On peut citer en exemple le stage de citoyenneté, la
suspension du permis de conduire (trois ans au plus),
l’interdiction de détention ou de port d’arme, retrait du permis de
chasser, obligation à ses frais d’accomplir un stage de
sensibilisation routière, confiscation de la chose ayant servi à
l’infraction, confiscation d’une ou plusieurs armes.
