Peines applicables aux personnes physiques

Echelle des peines

Peines applicables aux personnes physiques

Peines criminelles

La peine principale est la sanction qui va permettre de qualifier l’infraction en ce qu’elle constitue un délit, un crime ou une contravention. Ainsi, en matière criminelle, les sanctions sont de l’ordre de la privation des libertés. Il existe des peines de droit commun, relatives à la réclusion criminelle, et des peines politiques relatives à la détention criminelle. Tant la détention que la réclusion criminelle, elles comportent plusieurs échelons : elles peuvent être établies à perpétuité, pour 30 ou plus, pour 20 ou plus, ou pour 15 ou plus selon les cas. La peine sera de 10 au moins. L’incarcération aura lieu dans un établissement pénitentiaire, puisqu’il s’agit d’une peine privative de liberté. L’établissement peut être une maison centrale (régime strict), un centre de détention (pour la réinsertion), ou encore un centre de semi-liberté. L’amende concerne aussi bien les crimes que les délits et les contraventions ; ainsi, dans ce cas, elle est généralement utilisée en tant que peine complémentaire.

Peines correctionnelles

Si ces peines sont principalement relatives à l’emprisonnement et à l’amende, il a été autorisé la possibilité de rendre principales les peines complémentaires afin d’éviter un nombre trop grand d’emprisonnement.

En tant que peine privative de liberté, l’emprisonnement se constitue de huit échelons : au plus 10 ans, au plus 7 ans, au plus 5 ans, au plus 3 ans, au plus 2 ans, au plus 1 an, au plus 6 et au plus 2 mois.

Pour les amendes, le minimum est fixé à 3750€, mais il n’existe pas de montant maximal.

Les autres peines peuvent remplacer les peines principales édictées auparavant. Il s’agit des jours-amende, qui remplacent l’amende, du stage de citoyenneté, et du travail d’intérêt général. Le travail d’intérêt général consiste à effectuer un travail non rémunéré en faveur d’une personne morale ou d’une association habilitée. La durée du travail sera comprise entre 40 et 120 heures afin de ne  pas enfreindre les droits humains.

Le jour amende est une amende, qui doit obliger l’auteur des faits à économiser. Celle-ci sera obligatoirement inférieure à 1000€.

Le stage de citoyenneté doit permettre de rappeler les valeurs et le respect humains.

Mais les peines restrictives ou privatives de droit peuvent aussi remplacer l’emprisonnement ; on peut citer la confiscation de l’objet ayant servi à l’infraction, l’interdiction d’émettre des chèques, ou encore l’interdiction d’exercer une activité professionnelle.

Peines contraventionnelles

Ces peines peuvent faire l’objet d’un remplacement par des peines privatives ou restrictives de droit des amendes, qui sont des peines alternatives. Celles-ci sont : interdiction d’émettre des chèques et d’utiliser les cartes de paiement, confiscation de la chose ayant permis de commettre l’infraction, retrait du permis de chasser, suspension du permis de conduire (un an au plus), confiscation d’une ou plusieurs armes, immobilisation de véhicules.

L’amende maximale qui pourra être attribuée sera au maximum de 1500€ (sauf cas de récidive, où le montant est élevé à 3000€), et ce pour la 5^e classe. Elle sera de 750€ pour la 4^e classe, de 450€ pour la 3^e classe, de 150€ pour la 2^e classe et de 38€ pour la 1^re classe.

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter aux peines principales. Il s’agit du stage de citoyenneté, de la suspension du permis de conduire (trois ans au plus), interdiction de détention ou de port d’arme, retrait du permis de chasser, obligation à ses frais d’accomplir un stage de sensibilisation routière, confiscation de la chose ayant servi à l’infraction, confiscation d’une ou plusieurs armes.