Erreur

L’erreur

Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » empêche les agents de se protéger par l’ignorance de fait commis. Chacun devrait se tenir au courant des lois et règlements nouvellement instaurés et publiés au Journal Officiel. Mais avec la multitude de lois mises en place, la jurisprudence admet l’erreur comme cause de l’imputabilité. En effet, l’erreur sur le droit qui auparavant n’était pas admise par le Code pénal de 1810, l’est désormais. L’erreur devient une cause légale d’irresponsabilité.

L’article 122-3 énonce que «  n’est pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement l’accomplir ».

Une personne pourra donc légitimement invoquer l’erreur sur le droit. Elle doit montrer son ignorance pour une loi. Si la faute existe pourtant, l’irresponsabilité pourra être prononcée selon les cas.

L’erreur devra avoir été inévitable. Elle n’a pas pu être évitable. La personne devra donc prouver que l’erreur était bien « invincible ». Pour les erreurs spontanées, l’agent doit connaitre, ou s’il ne connait pas, se renseigner à propos de la règle de droit. Ainsi, la jurisprudence considère que dans ce cas, l’erreur était surmontable. Concernant l’erreur provoquée, cela dépend du caractère crédible du renseignement que l’agent a pris en compte

L’agent devra avoir cru agir de manière légitime ; mais cela diffère selon la personne. S’il s’agit d’un professionnel censé connaitre la règle de droit, ou s’il s’agit d’un particulier qui ne la connait pas nécessairement.

Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte, ainsi que les caractéristiques de la personne, en les comparants avec une personne « raisonnable » placée dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée par rapport à l’erreur de droit qui ne peut s’appliquer que rarement.