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Mise à jour : December 2012
Erreur
Le principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » empêche les agents d'éviter les sanctions sous couvert de leur ignorance de la loi. Chacun devrait prendre connaissance des lois et règlements publiés au Journal Officiel. Mais en raison de la multitude des textes, la jurisprudence admet l’erreur comme cause d’imputabilité. En effet, l’erreur sur le droit qui auparavant n’était pas admise par le Code pénal de 1810, l’est désormais. L’erreur est devenue une cause légale d’irresponsabilité.