Impôt de solidarité sur la fortune

Ø  Patrimoines imposés : lorsque le patrimoine du foyer fiscal est > 770 000 euros

Ø  Personnes imposées : personnes physiques

-          Mariés ou pacsés font une déclaration commune sauf s?ils ne vivent pas sous le même toit et sous le régime de séparation des biens, s?ils sont en instance de séparation

-          Concubins : déclaration commune contrairement à la déclaration d?impôt sur le revenu.

Ø  Biens imposables :

Au 1^er janvier de l?année, tous les biens, droits et valeurs sont pris en compte. Il s?agit des immeubles, biens meubles, meubles meublants, rentes viagères.

Sont exonérés : biens professionnels, objets d?art ou d?antiquité (> 100 ans), droits de la propriété artistique ou littéraire

Sont partiellement exonérés : les bois et les forêts, les biens ruraux, les parts ou actions?

Ø  Calcul de l?ISF :

N?excédant pas 770 000 ?                                                                                          0%

Comprise entre 770 000 ? et 1 240 000 ?                                                              0,55%

Comprise entre 1 240 000 ? et 2 450 000 ?                                                          0,75%

Comprise entre 2 450 000 ? et 3 850 000 ?                                                          1%

Comprise entre 3 850 000 ? et 7 360 000 ?                                                          1,30%

Comprise entre 7 360 000 ? et 16 020 000 ?                                                        1,65%

Supérieure à 16 020 000 ?                                                                                          1,8%

Ø  Réductions d?impôt : 150 euros de réduction par personne à charge, réductions en raison de dons?

Ø  La déclaration est à souscrire jusqu?au 15 juin.

Ø  Bouclier fiscal :

L?ensemble de : IR, ISF, taxe foncière, taxe d?habitation => ne doit pas dépasser 50% des revenus

Ø  Plafonnement :

L?ensemble de : IR + ISF => ne doit pas dépasser 85% des revenus

Application :

ð  Déterminer l?assiette de l?ISF (ajouter l?ensemble des éléments du patrimoine), et établir une réduction si nécessaire.

Les biens imposables figurent à l?actif, et les découverts éventuels notamment ainsi que les impôts figurent au passif. On va considérer que l?actif est de 2 970 000 et le passif de 170 000.

Pour exemple, l?assiette est de 2 800 000 euros. Donc :

Jusqu?à 770 000 euros, 0%

Entre 770 000 ? et 1 240 000 ?, 0,55% donc 1 240 000 ? 770 000 x 0,55% = 2585

Puis 2 450 000 - 1 240 000 x 0,75% = 9075

Et enfin 2 800 000 - 2 450 000 x 1% = 35

Addition de toutes les tranches : 11 695

On déduit de cette somme les réductions éventuelles (personnes à charge).

La somme va ensuite être ajoutée au passif : 170 000 + 11 695 (sans réduction) = 181 695

Donc l?actif net est égal à : 2 970 000 ? 181 695 = 2788305.

C?est à partir de cet actif net que le calcul de l?ISF va pouvoir se faire à l?aide du barème, par le même mécanisme que précédemment, en ajoutant à la fin les tranches.