Mise à jour : novembre 2012

Universalité budgétaire

Ce principe issu de l'ordonnance de 1959 a été repris à de nombreuses reprises par le Conseil constitutionnel (notamment décision du 29 déc. 1982 relative à la loi de finances pour 2013). Il a pour but d'éviter toute affectation des recettes aux dépenses, et toute contraction entre les dépenses et les recettes.

Les principes

Le principe d'universalité repose sur la non-contraction : toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer au sein du document. Il repose également sur la non-affectation : n'importe quelle recettes peut servir à n'importe quelle dépense.

Ces principes permettent aux élus de conserver leur liberté de choix, tout en clarifiant les documents ; aucune dépense ne peut en effet être omise et une dépense précise ne varie pas en fonction du montant d'une recette. Seule l'appréciation globale du budget permet d'estimer les dépenses.

Les exceptions

Exceptions à la non-contraction

La LOLF (art. 6) autorise que certaines recettes puissent être directement rétrocédées au profit de collectivités territoriales ou des Communautés européennes. Certaines dépenses peuvent également être mises hors budget.

Exceptions à la non-affectation

Les comptes spéciaux du Trésor ont des recettes particulières directement liées à des dépenses. De même, les fonds de concours créent des dépenses en lien avec certaines recettes. D'autres exceptions existent (budgets annexes, etc.).