Procédure Pénale

• Action civile
  • Exercice de l’action civile
  • Déclenchement de l’action civile
• Action publique
  • Action publique
  • Principe de l’opportunité des poursuites
  • Acteurs de l’action publique
  • Extinction de l’action publique
• Enquête
  • Enquête de flagrance
  • Enquête préliminaire
  • Mesures d’enquête
• Instruction
  • Les actes d’instruction
  • Caractères de l’instruction
  • Clôture de l’instruction
  • Ouverture de l’instruction
• Jugement
  • Procédure devant la Cour d’Assises
    • Délibération
    • Les débats
    • La cour d’Assises
  • Procédure devant le tribunal correctionnel
    • Le tribunal correctionnel
  • Procédure devant le tribunal de police
    • Procédure classique
    • Procédure simplifiée