Responsabilité pour faute personnelle de l’agent
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Responsabilité
pour faute personnelle de l’agent
L’agent peut voir sa responsabilité engagée lorsque la faute commise revêt certaines caractéristiques :
- Faute intentionnelle : la plupart du temps, dès lors qu’il s’agit d’une faute intentionnelle, la responsabilité personnelle est engagée. Cependant, l’arrêt Thépaz de 1935 établi que si l’agent n’avait pas une totale liberté d’action, il ne pouvait être responsable personnellement.
- Faute d’une particulière gravité
- Faute dépourvue de tout lien avec le service
Prolongement
de la responsabilité pour faute personnelle
L’arrêt Pelletier établissait en 1873 que :
- Faute de service => responsabilité administration seulement
- Faute personnelle => responsabilité personnelle de l’agent seulement
La responsabilité pour faute personnelle peut être imputée à la personne elle-même, mais également à l’administration dans certains cas. En effet, l’acte peut avoir eu lieu avec que la personne utilisait les moyens mis en place par le service. De même, lorsqu’une faute de service a été commise en plus de la faute personnelle, elle peut s’ajouter et engendrer l’engagement de la responsabilité administrative.
Ainsi, depuis l’arrêt Pelletier, des modifications jurisprudentielles ont été apportées :
§ Cumul de faute
Arrêt Anguêt, 1911, CE - en l’espèce, deux fautes étaient établies :
- Faute de service : le service avait fermé ses portes plus tôt qu’il aurait dû
- Faute personnelle : des agents avaient brutalisés quelqu’un qui tentait de sortir par la porte de secours
Ainsi, la faute de service et la faute personnelle peuvent être cumulées. En l’espèce, l’administration avait dû tout réparer.
§ Cumul de responsabilité
Lorsque des moyens du service ont été employés pour l’acte ou lorsque la responsabilité administrative peut être mise en place alors même qu’il existe bien une faute personnelle, les deux types de responsabilités peuvent être cumulés.
Cela a été mis en place par l’arrêt Lemonnier de 1918, CE : responsabilités cumulées lorsque la faute personnelle a été commise dans le service.
L’arrêt Demoiselles Mimeur 1949 : dès lors que la faute personnelle a été commise sans être dépourvue de tout lien avec le service (utilisation des moyens offerts par le service), les responsabilités pour faute personnelle et pour faute de service peuvent être cumulées.
