Conditions de formes, conditions de fond

Conditions de forme

Le contrat n’est pas régit par des règles accrues de formalisme. En effet, la forme importe peu, même s’il est préférable pour des raisons de preuve qu’il soit écrit.

Le contrat de travail est synallagmatique puisqu’établi entre un employeur et un salarié. C’est un contrat à exécution successive (la prestation étant échelonnée dans le temps). Aussi, c’est généralement un contrat d’adhésion, et en ce sens, le salarié doit simplement adhérer aux conditions retenues préalablement par l’employeur.

C’est un contrat personnel puisque fondé sur le salarié lui-même en fonction de nombreux critères. Les éléments demandés au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi (art. L 121-6).

Le contrat a une forme libre (L.121-1), mais est généralement écrit et doit contenir des mentions obligatoires. Cependant, il ne peut être considéré conclu s’il a été vicié par dol, erreur ou violence.

Selon la directive du 14 octobre 1991, l’employeur doit fournir l’ensemble des documents notamment relatifs aux parties et à l’objet du contrat dans un délai de deux mois après l’embauche ; il est contraint à une obligation d’information.

Conditions de fond

Le contrat de travail se soumet aux règles de droit commun (consentement, capacité, objet, cause).

Il s’agit d’un contrat emprunt de consensualisme (accord de volontés). Ainsi, la phase précontractuelle peut reposer sur des pourparlers, ou encore sur une promesse d’embauche. Le consentement est parfois difficile à déterminer. Ainsi, le consentement, comme en droit commun, ne doit pas avoir été obtenu par dol, violence ou erreur.

La promesse d’embauche va engendrer l’obligation de conclure le contrat de travail. Pour que celle-ci soit valable, elle doit être :

-          Ferme

-          Adressée à une personne désignée

-          Contenir les éléments essentiels du contrat de travail

Les règles de capacité sont empruntées au droit commun :

-          Les mineurs non émancipés doivent pour effectuer une prestation avoir l’autorisation d’un représentant légal

-          Les majeurs sous tutelle peuvent exercer, mais doivent être représentés.

L’objet doit exister : il consiste en la rémunération pour le salarié, et en la prestation pour l’employeur.

Contenu du contrat

Le contrat doit contenir certains éléments indispensables à sa validité. Qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD, le contrat doit comporter l’identité des parties, la description du travail, la date de début du contrat ou encore le montant de la rémunération.

Effets du contrat

Le contrat de travail existe du fait d’un lien de subordination. En effet, le salarié n’est pas un travailleur indépendant, n’agit pas à son compte. Il travaille en revanche sous le contrôle hiérarchique de son employeur. Ainsi, le salarié se conforme aux instructions fournies par l’employeur. Selon la Cour de cassation (Cass. Soc. 20 avril 1972), les ordres donnés par l’employeur portent sur l’exécution du contrat, et celui-ci fixe les moyens et les but pour y parvenir. Si certaines professions entrainaient certaines difficultés à établir que le contrat était un contrat de travail (notamment pour les VRP, certains artistes…), la majorité d’entres-elles sont réputées soumises à un contrat de travail (journalistes professionnels…).