Ediction de l'acte administratif unilatéral
L'administration dispose d'un pouvoir d'appréciation plus ou
moins lorsqu'elle édicte un acte administratif. Ce degré
d'appréciation préfigure du degré de contrôle dont dispose le juge
administratif sur l'acte. La jurisprudence a donc établi une
distinction entre "compétence liée" et "pouvoir
discrétionnaire".
Lorsque l'administration n'a ni la faculté d'apprécier
l’opportunité de créer l'acte car elle se contente d'appliquer un
texte, alors on parle de "compétence liée". L'administration est
alors obligée de prendre l'acte administratif. Le juge dispose d'un
pouvoir de contrôle étendu sur ces actes.
L'administration dispose à l'inverse d'un pouvoir
discrétionnaire lorsqu'elle peut juger de l'opportunité de prendre
l'acte.
Respect de règles de fond et de forme
L'acte administratif unilatéral doit respecter des conditions de
fond et de forme.
Règles de forme
Quelque soit le support de l'acte, celui-ci doit respecter
l'ensemble des règles de compétence et de procédure. Au-delà de ces
exigences, l'acte doit respecter certaines formes.
L'acte peut être exprès et explicite ; il peut être écrit comme
verbal. S'agissant des actes implicites, le silence de
l'administration vaut en principe acceptation; bien que dans de
nombreux cas il vaille rejet.
De façon générale, l'acte doit comporter le nom et la qualité de
leur auteur, ainsi qu'être daté et signé afin de lui donner une
valeur juridique ; en l'absence de signature, l'acte est nul. Au
contraire, l'absence de visas n’entraîne pas la nullité de
l'acte.
En fonction du type d'actes, certaines formalités doivent être
respectées. Dans certains cas, l'administration doit motiver son
acte, c'est-à-dire mentionner les motifs qui la conduisent à
édicter l'acte.
En principe, les actes n'ont pas à être motivés ; la motivation
est donc l'exception. Cependant, la loi du 11 juillet 1979 a
énormément augmenté les cas dans lesquels la motivation est
obligatoire :
- les décisions individuelles défavorables (ex : décision
infligeant une sanction à une personne en particulier)
- les décisions dérogatoires (décisions qui dérogent aux règles
générales fixées par la loi ou le règlement).
Lorsqu'elle est obligatoire, la motivation doit comprendre les
motifs de fait et de droit qui justifient l’édiction de l’acte ;
elle doit être écrite, précise et complète.
En cas d'absence de motivation, la décision sera annulée, sauf
s'il s'agit d'une décision implicite, ces décisions ne pouvant être
motivées.
Règles de fond
Les actes pris par l'administration doivent respecter les normes
qui lui sont supérieures dans la hiérarchie des normes. Ils
découlent en effet des normes édictées par les autorités
supérieures.
Aussi, l'édiction de l'acte doit reposer sur des motifs.
Enfin, on peut rappeler que l'auteur de l'acte ne doit pas avoir
d'intérêt à son édiction ; les auteurs de l'actes doivent en effet
être impartiaux.
