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Les règles des décisions unilatérales
Règles de forme
Peu importe le support, la décision devra être prise selon les règles de compétence et de procédure ; la décision est expresse et explicite. En cas de silence de l’administration, et donc de décision tacite ou implicite, il ne se passe rien. Enoncer les motivations justifiant le choix d’établir certaines dispositions ne revêt pas de caractère obligatoire, même s’il est nécessaire de disposer de motifs. Dans le cas contraire, le juge serait en mesure de censurer l’acte en question.
Si la décision a été prise par d’autres, c’est la présence d’un contreseing qui permettra de déterminer l’auteur de celle-ci. L’acte devra être daté et signé, sans quoi il n’aura aucune valeur juridique. En effet, en cas de non signature, l’acte est considéré nul, de manière partielle ou totale. Les mentions relatives au nom, au prénom et à la qualité de l’auteur de l’acte doivent être inscrites. Pourtant, l’inexistence des visas n’entrave pas au caractère légal de l’acte, et n’entraine pas de nullité.
Règles de fond
Les normes s’inscrivant au sein d’une hiérarchie, elles doivent respecter les règles supérieures édictées. Les normes administratives se soumettent à d’autres établies par les autorités supérieures. Chacune des normes repose sur une base de droit légale dont découleront toutes les autres.
Aussi, les actes ne peuvent être arbitraires, il faut des raisons pour mettre en place certaines dispositions.
L’acte ne peut être établi par une personne concernée par celui-ci, mais seulement par des personnes impartiales. L’auteur ne doit pas avoir d’intérêt personnel à mettre en place un acte particulier.
