La contrainte

La contrainte

L’article 122-2 énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Il n’existe dans ce cas aucun choix de l’auteur de l’infraction, qui agit seulement par obligation ; il ne dispose plus de sa liberté, et celui qui ordonne possède un pouvoir sur son subordonné en l’obligeant à commettre un acte interdit par la loi. Les formes de contraintes varient. Il peut s’agir de contrainte physique ou morale.

Contrainte physique

Dans ce cas une force s’exerce sur le corps de l’individu. Etant externe, cette contrainte peut relever de contraintes naturelles comme la tempête qui a pu provoquer un accident de voiture, par le biais par exemple d’une plaque glissante. La contrainte physique interne concerne pas exemple le voyageur endormi dans un train qui rate l’arrêt auquel il doit descendre et ainsi se place en situation d’infraction, ne disposant plus de titre de transport ; mais celui-ci doit être de bonne foi.

Contrainte morale

 Celle-ci résulte d’une pression exercée sur un individu, et qui permet de conduire cette personne à commettre une faute. La contrainte morale externe peut venir de menaces dirigées contre un tiers. En ce sens l’auteur de l’acte pourra recourir à une exonération puisqu’il a agi sous la contrainte. En revanche, la contrainte morale interne ne peut être source d’irresponsabilité puisqu’il s’agit des convictions profondes de l’individu. Il s’agit de haine, de pulsions…

Caractères de la contrainte

La contrainte, qu’elle soit physique ou morale, ne peut amener à une irresponsabilité que si elle n’a pu être évitée. La personne sera irresponsable si les conditions relevaient d’ « une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

La contrainte doit être irrésistible. On prend ainsi en compte la faculté de résister de la personne ; en ce qu’elle n’a pas résisté, elle a commis une infraction. L’agent ne pouvait fait autrement, et a du commettre l’infraction contre son gré. Il faut une impossibilité totale de conformation à la loi. L’irrésistibilité sera appréciée in abstracto (capacité normale d’un homme à résister dans ce cas), et in concreto (en étudiant le contexte et les conditions ainsi, que les facultés de la personne).

La contrainte doit être imprévisible selon la jurisprudence ; la contrainte ne doit pas avoir été occasionné par une faute de celui qui l’invoque. Ainsi on peut prendre l’exemple du « marin déserteur » jugé par la Cour de Cassation en 1921, et qui évoque l’impossibilité pour un marin interpellé pour ivresse de rejoindre son navire, et qui en conséquence avait été perçu comme déserteur. En ce sens, il n’y a pas de réelle contrainte puisque c’est le fait de la personne, et non d’une contrainte en tant que telle.