Mise à jour : December 2012

La contrainte

L’article 122-2 énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

Fiche : Causes de non-imputabilité
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La contrainte empêche l'auteur de l'infraction à agir par choix. Agissant seulement par obligation, il ne dispose plus de sa liberté. Celui qui lui ordonne la commission de l’acte possède un pouvoir sur son subordonné car il peut l’obliger à commettre cet acte interdit par la loi.

Formes de contrainte

Les formes de contraintes varient. Il peut s’agir d'une contrainte physique ou morale.

Contrainte physique

Dans ce cas, une force s’exerce sur le corps de l’individu.

Il peut s'agir d'une contrainte externe, qui vient de la nature (ex : la tempête qui a pu provoquer un accident de voiture à cause d’une plaque glissante présente sur la route). La contrainte physique interne concerne quant les éléments personnels de l'auteur de l'infraction (ex : le voyageur endormi dans un train qui rate l’arrêt auquel il doit descendre et se place ainsi en situation d’infraction car il ne dispose plus de titre de transport) ; mais celui-ci doit être de bonne foi pour que la contrainte soit considérée.

Contrainte morale

La contrainte morale est une pression exercée sur un individu, qui permet de conduire cette personne à commettre une faute. La contrainte morale externe peut venir de menaces dirigées contre un tiers ; l’auteur de l’acte pourra alors être exonéré de peine puisqu’il a agi sous la contrainte. En revanche, la contrainte morale interne ne peut être source d’irresponsabilité puisqu’il s’agit des convictions profondes de l’individu (haine, pulsions).

Caractères de la contrainte

La contrainte, qu’elle soit physique ou morale, ne peut amener à l'irresponsabilité que si elle n’a pu être évitée par la personne : il doit s'agir d’ « une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ».

La contrainte doit être irrésistible. On prend donc en compte la faculté de résister de la personne ; car si elle n’a pas résisté alors qu'elle aurait pu, on considère qu'elle a commis une infraction. Pour que la contrainte soit retenue, il faut donc que l'individu ait été dans une impossibilité totale de se conformer à la loi ; l’agent ne pouvait faire autrement, et a dû commettre l’infraction contre son gré. L’irrésistibilité est appréciée in abstracto (capacité normale d’un homme à résister dans ce cas), et in concreto (en étudiant le contexte et les conditions ainsi, que les facultés de la personne).

La contrainte doit être imprévisible selon la jurisprudence ; la contrainte ne doit pas avoir été occasionnée par une faute de celui qui l’invoque. On peut prendre l’exemple du « marin déserteur », jugé par la Cour de Cassation en 1921, affaire qui évoquait l’impossibilité pour un marin interpellé pour ivresse de rejoindre son navire, et qui en conséquence avait été perçu comme déserteur. En ce sens, il n’y a pas de réelle contrainte puisque cette situation résultait du fait volontaire de la personne, et non d’une contrainte en tant que telle.