Étendue du droit de propriété :

La propriété du sol est infinie selon l’article 552 du Code civil : « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » ; cela signifie que la propriété se situe dans un volume compris par un terrain. Cependant, des limites sont prévues par la loi.

§  Propriété du dessus 

Le propriétaire du sol est également propriétaire des espaces situés au-dessus. Si ce droit n’est pas illimité pour des raisons évidentes, le propriétaire peut néanmoins jouir des éléments situés au-dessus de son sol. Il peut ainsi faire des plantations ou des constructions. De même, il peut percevoir les fruits qui tomberaient sur sa propriété. Il dispose donc du droit de déterminer ce qui peut s’étendre sur sa propriété ; il peut demander de couper la branche d’arbre du voisin qui empiète sur sa propriété.

Aussi, il peut y avoir une dissociation de la propriété du sol et de celle du dessus ; cela permet d’exploiter la valeur de sa propriété par le biais d’un bail par exemple.

§  Propriété du dessous 

L’article 552 du Code civil prévoit que le propriétaire du dessus est également propriétaire du dessous. Tout comme pour le dessus, ce droit n’est pas infini. Mais il est important puisque le propriétaire peut effectuer toutes les fouilles et recherches qu’il le souhaite dans les profondeurs de son terrain et en conserver les produits ainsi fournis. De même, il peut s’opposer à l’intrusion d’un tiers ou décider de détruire les éléments s’immisçant dans ses sous-sols.

Tout comme pour la propriété du dessus, celle du dessous peut être détachée du sol.