Principe d’annualité

La loi de finances s’établit pour une année civile comme l’énonce l’article 1^er de la LOLF : « l’exercice s’étend sur une année civile ». En conséquence, l’exécution de la Loi de finance s’effectue du 1^er janvier au 31 décembre, sans dépassement possible. En ce sens, l’autorisation parlementaire n’est donnée que pour cette même année, et la loi de finance doit ainsi être votée dans le courant de l’année n-1.

La loi de finance constitue donc une loi particulière puisqu’elle a une limitation de durée.

Evolution du principe

Ce principe fondamental relatif à la loi de finance a été consacré en 1791, puis repris par la loi du 26 mai 1817, puis par l’ordonnance de 1959, et enfin dans la loi organique de 2001.

Le recours à la règle de l’annualité s’explique par le fait qu’elle a été élaborée à la suite de la Révolution. Dans ce cadre, les révolutionnaires souhaitaient un meilleur contrôle du Parlement, et surtout une plus grande fréquence de participation de celui-ci. C’est en conséquence de ce contexte et de ces volontés que l’annualité a semblé être un bon remède. En effet, si la période avait été trop courte, les débats auraient été trop nombreux, et auraient  ainsi empêché la bonne action gouvernementale ; au contraire, si la période avait été plus longue, le contrôle parlementaire n’aurait pu être suffisant. Malgré ces considérations, il convient de rappeler que le 19^e siècle a connu un renforcement significatif du rôle du Parlement, ayant conduit à ce que l’on nomme un parlementarisme absolu. Ainsi, le Parlement avait fini par tout contrôler de manière trop forte, et ce, également en matière financière.

Certains aménagements à cette règle ont tenté de se mettre en place. C’est ainsi notamment que les lois de finances pour 1923 et 1924 ont été mise en place dans le cadre de budgets biennaux. Aussi, Gaston Doumergue avait proposé la reconduction des crédits dans les cas où la loi de finance pour l’année suivante n’avait pas été adoptée.

Mais ce n’est qu’après la Seconde Guerre mondiale, avec l’accroissement de l’Etat Providence, que des arguments nouveaux vont se mettre en place. En effet, les services publics s’intensifient et les investissements aussi. Ainsi, se pose la question de la possibilité d’allier les besoins d’investissements, d’équipements, avec la règle de l’annualité. André Philip proposera alors en 1953 d’établir des lois de finances se projetant sur la période d’un mandat parlementaire, c'est-à-dire 5 ans ; cependant, cette idée sera rejetée.

Afin d’allier les besoins avec un contrôle suffisant du Parlement, certains assouplissements ont été mis en place. Si la règle de l’annualité s’applique à la loi de finances, des altérations ont dû être établies.

Exceptions au principe

Autorisations d’engagements

Avant 2001, il existait les autorisations de programme. Prises sur plusieurs années, elles permettaient de financer les investissements.

Il s’agissait alors de déterminer les obligations des ministères dont résulterait une charge. C’est de cette charge que des crédits pourront par la suite être ouverts.

Lois de programmes

Comme une loi ordinaire, elle est votée par le Parlement, et n’ouvre pas de crédits.

Seulement prévues par la Constitution, la LOLF ne les reprend pas, bien que présentes dans l’ordonnance de 1959.