Qu'est-ce que la loi ?

Définition

La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, le Parlement vote les lois. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement), lois ordinaires (valeur législatives, adoptées par le Parlement). Il convient néanmoins de noter l’existence des lois référendaires, adoptée directement par le peuple (article 11 de la Constitution).

La loi est l’expression de la volonté générale, à laquelle chaque citoyen participe, directement ou par l’intermédiaire de ses représentants. Le Conseil constitutionnel a dans ce cadre rappelé que « la loi n’est l’expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (23 aout 1985).

Evolution

La loi s’est diversifiée en ce sens que le Parlement a pu adopter des actes non généraux et impersonnels, mais au contraire individuels. Ainsi, une loi peut être un acte individuel (elle touche un individu, mais qui n’est pas nominativement désigné). A l’inverse, le pouvoir règlementaire a pu prendre des mesures générales et impersonnelles, et donc des lois au sens matériel du terme. Lorsque le Premier ministre adopte un règlement d’application, il adopte des actes administratif au sens organique seulement ; en effet, ces règlements sont généraux et impersonnels, ce qui les faits entrer dans la définition au sens matériel de la loi.

Toute l’histoire constitutionnelle retient l’illimité du pouvoir législatif, le Parlement pouvant adopter des lois relevant de toute question. Mais cela, seulement jusqu’en 1958. La V^e République a en effet instauré une limitation de ce pouvoir. Le souvenir des dérives trop fortes des Constitution précédentes, amenant jusqu’à un régime d’Assemblée à la IV^e République, conduit à en tirer les leçons. Ainsi, la Constitution de 1958 donne de plus grands pouvoirs au Chef de l’Etat pour constituer un contrepoids à cette tendance. C’est dans ce cadre que le domaine de la loi a été restreint.

Afin de limiter l’étendue de ceux-ci exercés par l’intermédiaire du Parlement, les compétences de cet organe se sont vues réattribuées. Alors que l’exécutif se subordonnait au législatif, les deux domaines se posent désormais sur un même pied d’égalité, voire au profit de l’exécutif. Le Parlement va donc établir les lois, mais de manière limitée. Cette limitation est énoncée par l’article 34, qui fixe les règles.