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Selon l’article 38, le Parlement peut demander, par voie d’habilitation, d’exercer de manière temporaire des mesures d’origine législatives. Il est de cette façon dessaisi de ses compétences relatives aux sujets concernés. Ces mesures prises par le gouvernement, dénommées ordonnances, peuvent se prendre sous leur seule initiative. L’autorisation porte sur un sujet précis et ne peut se poursuivre que dans un certain délai. Si cette utilisation de la loi rappelle les décrets-lois des Républiques précédentes, cette pratique s’est faite rare, excepté depuis 2000.
L’ordonnance doit être relative à l’exécution du programme gouvernemental et doit respecter deux délais : le délai pendant lequel le gouvernement prend des ordonnances (12 ), et le délai au bout duquel il doit avoir déposé un projet de loi de ratification. La loi d’habilitation fixera les dates et les domaines spécifiques ; en cas de non-respect de celles-ci, le Conseil Constitutionnel pourra prononcer une sanction à son égard. Pendant ce temps, le Parlement n’a plus d’action sur les domaines de la loi concernés par l’ordonnance.
Les ordonnances sont utilisées en raison de l’impopularité de certaines dispositions à mettre en œuvre qui engendreraient des réactions de l’opinion ; elles sont également élaborées dans un souci d’efficacité et de rapidité, ou encore en raison d’une surcharge de l’ordre du jour. Par exemple, des ordonnances ont été prises pour la partie législative de Codes.
Les ministres établissent les projets qui seront soumis à l’avis du Conseil d’Etat, après délibération en Conseil des Ministres. Ensuite, le Président de la République signe les ordonnances, sans donner son avis, mais en tant que gardien de la Constitution. Il peut veiller à la conformité de ces mesures. Aussi, les périodes de cohabitation empêchent le bon déroulement de la procédure, le Président de la République étant libre de signer ou non l’ordonnance, retardant ainsi les mesures. Ensuite, le projet de loi est déposé avant la fin du délai imparti, sans quoi l’ordonnance est déclarée caduque. Le projet de loi non énoncé à l’ordre du jour restera de nature règlementaire ; à ce stade, tout citoyen pourra recourir à l’excès de pouvoir. Le projet deviendra législatif si une loi ordinaire l’annonce par la suite. Si le Parlement ne veut pas la ratifier, le texte deviendra caduc. Au contraire, en cas de ratification, l’ordonnance acquiert une valeur législative et de relève plus de la juridiction administrative. Aussi, le Conseil Constitutionnel pourra en vérifier la constitutionnalité.
Il s’agit d’un acte administratif pris par le gouvernement, donc il a la conception d’un règlement, mais contrairement à l’ordinaire, les règlements relèvent du domaine législatif. Les ordonnances ont une valeur règlementaire jusqu’au dépôt du projet de loi ; elles se soumettent donc aux juridictions administratives.
Les ordonnances budgétaires sont automatiquement mises en place si aucun projet de loi n’a été prononcé dans un délai de 70 jours. Le même traitement s’applique pour les projets relatifs à la Sécurité Sociale selon l’article 47 (délai de 50 jours dans ce cas). Elles conserveront alors leur valeur règlementaire puisqu’il n’y aura pas de ratification. Selon l’article 92, le gouvernement peut prendre des ordonnances sur habilitation constitutionnelles pendant un délai de 4 mois après la promulgation d’un nouveau texte ; des ordonnances à valeur législative pourront instaurer des dispositions relatives aux institutions. Ces mesures sont incontestables.
Il existe également des ordonnances établies sur habilitation référendaires ; il est donné le droit d’ordonnance pour résoudre certains problèmes législatifs. De Gaulle avait ainsi édicté des lois référendaires concernant l’approbation des accords d’Evian.