Imputabilité

Fiche technique

Date de publication
2012
Bibliographie
Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012
Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011
Droit pénal général, Jacques Leroy, L’Extenso éditions, 2010