Garanties des libertés publiques

Les libertés publiques ont quasiment toutes valeur constitutionnelle. Elles peuvent donc être garanties par les instances nationales. Elles peuvent aussi l’être au niveau international.

Au niveau national

HALDE

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été crée en 2004, par une loi du 30 décembre. Elle a pour mission de lutter contre toutes les discriminations sanctionnées par les textes nationaux et internationaux.

Elle se compose de 11 membres désignés par le président de la République, le président du Sénat, du président de l’Assemblée nationale, le premier ministre. Toute personne sujette à discrimination peut la saisir, tout comme les associations. La HALDE peut également se saisir elle-même, ce qui est utile notamment lorsque les associations ne peuvent pas le faire.

Ses pouvoirs sont relativement étendus puisqu’elle dispose d’un pouvoir d’enquête. Elle peut demander un certain nombre d’information et faire des vérifications qui ne peuvent être refusées. La HALDE donnera par la suite des recommandations ainsi que des observations sur ce qu’elle a constaté lors de ses investigations. Enfin, elle doit assurer la promotion de l’égalité, et remet ainsi chaque année un rapport constant ses observations.

CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Crée en 1978, elle a pour mission de veiller au respect de la vie privée, et essentiellement de la correspondance privée. Elle se compose de 17 commissaires.

Elle a notamment pour mission de contrôler le respect des principes établis, et donc des règles notamment établies par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en 1948. Elle garantie donc le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance de toute personne. Elle dispose enfin d’un pouvoir relativement important puisqu’elle peut émettre des mises en demeure, des avertissements, et finalement, des sanctions pécuniaires.

Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel doit garantir les droits issus de principes ayant notamment valeur constitutionnelle, ce qui est le cas des libertés publiques.