Distinction de contenu

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Les crimes sont jugés par la Cour d’assises. L’instruction, phase où le juge rassemble toutes les preuves, est obligatoire dans le cas des crimes. Les peines encourues sont la réclusion criminelle (concernant les infractions de droit commun), et la détention criminelle (infraction politiques). Le délai de prescription de la peine est de 20 ans.

Les délits sont jugés par le Tribunal correctionnel. La phase d’instruction est facultative pour ce genre d’infraction. La peine encourue, selon la gravité des faits, sera l’emprisonnement de 10 ans ou plus, ou d’une amende supérieure ou égale à 3750€. Le délai de prescription de la peine est de 5 ans.

Les contraventions, infractions les moins graves, sont jugées par le tribunal de police ou de proximité. Seule des amendes pourront faire l’objet d’une peine ; celles-ci ne devront pas excéder les 1500€, excepté en cas de récidive, où l’amende pourra atteindre jusqu’à 3000€. Il existe 5 classes suivant le degré de gravité des faits, dont la 5^e se rapproche de la notion de délit. Une instruction ne pourra se faire qu’à la demande du Procureur de la République. Le délai de prescription est de 3 ans.