Préparation loi de finances

Elaboration de la loi de finance

Le budget sera déterminé par le pouvoir exécutif en place, mais voté par le Parlement. En ce sens, on peut distinguer deux étapes que sont la préparation du projet, puis le vote.

Préparation du projet de loi de finances

Le gouvernement prend en charge cette mission, d’après l’article 38 de la LOLF qui dispose que « Sous l’autorité du premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de loi de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres ». Si le Premier ministre en ce qu’il « détermine et conduit la politique de la nation » selon l’article 20 C, cela lui permet d’avoir un pouvoir de préparation du budget, même si le ministre des finances dispose d’un fort pouvoir. C’est donc en somme l’exécutif qui a un rôle prépondérant dans le cadre de la préparation du projet, même si depuis 1996 (après un essai en 1990), le Parlement y joue un rôle au travers du débat d’orientation budgétaire sur les finances publiques (rebaptisé ainsi depuis 2008).

La préparation prend en compte le droit communautaire, qu’il doit respecter. Ainsi, le traité de Maastricht par exemple interdit un taux de déficit supérieur à 3% du PIB et de 60% de dette. De même, le « pacte de stabilité et de croissance » institué par la résolution du Conseil européen d’Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 met en place un certain nombre de contraintes. Les Etats doivent donc présenter des programmes de stabilité.

Il faut également prendre en considération les conséquences de l’intégration européenne. Cette dernière engendre une perte des recettes nationale en ce que les recettes européennes résultent de la déduction des recettes de l’Etat. Ainsi, la contrainte externe s’applique au niveau national, niveau qui doit s’y adapter.

Ministre des Finances

Ce ministre possède un rôle important notamment grâce à la multiplicité des moyens dont il dispose. En effet, de nombreux organes d’études lui permettront d’apporter les informations nécessaires à la détermination du budget. Il s’agit notamment de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), de la Direction du Trésor, ou encore de manière prépondérante de la direction du Budget.

C’est donc lui et son cabinet qui décident de la politique économique à mener, et donc de la plus ou moins importante intervention de l’Etat dans  l’activité économique. Pour prendre les décisions, il est nécessaire de prendre en compte les éléments externes pour la préparation. L’Union européenne a en effet imposé un certain nombre de contraintes, et notamment les critères de stabilité, issus du pacte de stabilité (interdiction des déficits excessifs).

Premier ministre

La loi prévoit que le Premier ministre contrôle l’action du ministre des Finances. Il apportera les arbitrages pour les conflits susceptibles d’intervenir entre ce ministre et les autres.

Président de la République

Les projets de loi de finances étant délibérés en Conseil des ministres, le Président peut intervenir. Cependant, en période dite de cohabitation, le Premier ministre prend quelque peu le pouvoir, ce qui empêche celui du Président.

Le rôle du Parlement

Comme énoncé plus haut, le Parlement dispose d’un rôle dans le cadre de la procédure de préparation grâce au débat d’orientation budgétaire. Celui-ci permet d’informer les assemblées des orientations que le gouvernement veut donner au budget. S’il a été institué plus tôt, il est institutionnalisé par la LOLF. C’est une faculté selon la LOLF, qui est entrée en vigueur en 2003. Les débats s’orientent autour de trois points, le « triangle d’or » :

-          La réduction des prélèvements obligatoires pour favoriser l’emploi

-          Assurer la croissance économique (limiter les besoins de financement de l’administration

-          Stabiliser les dépenses de l’Etat tout en parvenant à assurer le financement des principaux objectifs.

En effet, la direction du Budget réfléchi à l’orientation du budget dès le mois de décembre, qui sera matérialisée à travers la « programmation ». Parallèlement, la direction de la Prévision évalue les hypothèses d’évolution économique. Ces deux travaux sont ensuite confrontés, et conduisent à l’élaboration du programme pluriannuel.