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Mise à jour : December 2012
Intangibilité de l'ouvrage public
L’ouvrage public mal planté ne se démoli pas ; l’adage a longtemps été appliqué, peu importe l’irrégularité de sa construction ou une quelconque voie de fait. Elle était rendue possible par le fait que le juge ne pouvait adresser d’injonction à l’administration, mais cette règle ne s’applique plus depuis la loi du 8 février 1995.