Phase administrative
L’expropriant va tout d’abord faire une demande par le biais
d’une délibération de conseil municipal ou encore d’une lettre
ministérielle. Si la demande est acceptée, trois étapes vont faire
avancer le projet : enquête préalable, déclaration d’utilité
publique et consultation des autorités administratives notamment
pour avoir leur avis. Ce n’est qu’avec l’arrêt de cessibilité que
les biens à exproprier seront précisément déterminés.
Enquête préalable
Modalités
Cette enquête est obligatoire, sauf pour les opérations
relatives à la défense nationale notamment. Elle est menée par un
commissaire enquêteur ou par une commission d’enquête lorsque les
projets sont de plus grande ampleur. La commission doit se composer
de personnes qui ne sont pas en lien avec l’expropriation. Le
commissaire enquêteur est quant à lui désigné par le président du
tribunal administratif. Ces personnes doivent faire preuve
d’impartialité ; pour cela il existe des incompatibilités.
L’enquête va débuter à partir de l’ouverture par un arrêté
préfectoral ; le préfet peut donc décider de refuser l’ouverture
d’une enquête.
Elle fait l’objet d’une procédure différente selon le type
d’expropriation ; lorsqu’il y a une possibilité d’atteinte à
l’environnement, il s’agit d’une procédure spécifique appliquant
ses propres règles. La liste des opérations concernées figure à
l’article 1er du décret du 23 avril 1995. Cette enquête spécifique
a été mise en place par la loi du 12 juillet 1983 afin d’éviter les
conséquences néfastes des opérations sur l’environnement.
Constitution d’un dossier
Elle doit permettre de recueillir les avis des personnes
intéressées par l’expropriation : suggestions, critiques. Afin de
connaitre ces avis, l’expropriant doit informer ces personnes en
constituant un dossier qui sera ensuite porté à leur connaissance.
Il peut s’agir d’un dossier normal (pas de travaux, mais
acquisition d’immeuble) ou simplifié (travaux). Celui-ci doit
comporter une notice explicative du projet, des plans, ainsi qu’une
évaluation des couts occasionnés. Aussi, il doit contenir une étude
de l’impact (depuis la loi du 10 juillet 1976) ; cela va notamment
permettre d’évaluer l’impact du projet sur l’environnement par
l’étude des effets, des conséquences, et y apporter des
solutions.
Importance du public
L’enquête doit faire participer les personnes concernées. Elle
va pour cela mettre en place des modes d’informations comme la
presse ou l’affichage afin de faire connaitre le projet au public.
Cette information doit indiquer l’endroit où le dossier peut être
consulté, ainsi que la durée de l’enquête qui doit au minimum être
d’un mois pour une procédure spécifique et de quinze jours pour une
procédure normale.
La commission peut aussi décider de mettre en place un débat
public.
