Fonctionnement des services publics
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Fonctionnement du service public
La création d’un service public entrainera la fixation des moyens de direction de l’organe à mettre en place. Il existe ainsi plusieurs modes de gestion.
La régie
Dans ce cas, c’est l’Etat ou la collectivité territoriale qui gère le service crée. En ce sens, le service public n’a pas d’autonomie juridictionnelle propre, et n’est pas une personne morale distincte. On parle ainsi de services déconcentrés. Ce mode de fonctionnement est nécessaire pour les fonctions basiques d’une ville, comme l’éclairage public, les ordures… les compétences accordées seront soumises au droit administratif.
