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La délimitation du domaine public ne peut relever d’un accord amiable par voie de bornage, à la différence du celle régissant les rapports entre les personnes privées. Ici, la délimitation a lieu de manière unilatérale, par l’autorité administrative.
Toute personne peut demander une délimitation du domaine afin de savoir s’il peut élargir ou non son domaine.
En cas de contentieux, la compétence appartient au juge administratif.
Dans le cadre du domaine public naturel, la délimitation se fonde sur des phénomènes naturels. En effet, selon l’état de la mer par exemple, la limite du domaine public maritime sera plus ou moins éloignée ; on tient ainsi compte du plus haut flot. De même pour le domaine public fluvial, on tient compte du plus haut flot de la rivière ; pour le délimiter selon les parties du cours d’eau, c’est un décret qui l’établi.
Une enquête auprès des propriétaires voisins devra être effectuée afin de connaitre leur position par rapport à cette délimitation.
L’acte de délimitation fera l’objet d’un arrêté préfectoral, ou d’un décret en cas d’opposition des riverains. Il n’est pas intangible et peut ainsi être revu puisque les phénomènes naturels qui en étaient la cause ont pu être modifiés, ce qui donne une nouvelle délimitation, et un nouvel acte. En effet, il ne s’agit que d’un acte déclaratif, qui permet simplement un constat.
Si la délimitation est irrégulière, aucun recours ne peut être effectué puisqu’elle repose sur des constatations naturelles.
Cette délimitation repose sur des considérations plus strictes en ce sens qu’elle relève d’une intervention de l’homme et non de phénomènes naturels. Il existe deux étapes pour délimiter le domaine public routier.
Une enquête publique doit tout d’abord être réalisée auprès des riverains. La décision de délimitation sera effectuée par arrêté préfectoral dans le cadre des routes nationales et des autoroutes, par délibération de Conseils, régional pour les routes départementales, municipal pour les rues et place de la commune. Cet acte devra faire l’objet d’une publication.
Si la délimitation empiète sur un terrain non clôt et non bâti, l’incorporation sera immédiate ; une indemnité sera versée. Si l’empiètement a lieu sur un terrain clôt ou bâti, une servitude de reculement sera mise en place, ce qui empêchera au propriétaire d’effectuer des travaux d’entretien ; le bien va ainsi progressivement menacer ruine, et on reviendra à l’hypothèse du terrain non bâti. Ainsi, la collectivité publique deviendra propriétaire, après versement d’une indemnité.
Ils sont mis en place pour faire connaitre aux riverains la limite de leur propriété.