boursier

Fiches de Droit pénal

Présentation des fiches
fiche
2 pages

Echelle des peines

  1. Peines applicables aux personnes physiques
    1. Infractions criminelles
    2. Peines correctionnelles
    3. Peines contraventionelles
  2. Peines applicables aux personnes morales
    1. Peines criminelles et correctionnelles
    2. Peines contraventionnelles