La commune

La commune

Communauté naturelle, la commune doit son origine de la loi du 14 décembre 1789, même s’il en existe depuis plus longtemps. Le nombre de commune n’a pas beaucoup évolué, et on en compte aujourd’hui 36779 ; pourtant, leur taille est très variable, avec des populations de parfois moins de 100 habitants. Malgré certaines volontés de regroupement des communes par fusion, la France a préféré adopter la coopération intercommunale.

Il s’agit d’une circonscription de l’Etat, et une collectivité territoriale décentralisée.

Conseil municipal

Le nombre des conseillers municipaux est très variable, et on passe de 9 à 69 selon la taille de la commune. Ils sont élus pour six ans, au suffrage universel direct. Pour être éligible, il faut avoir 18 au moins, être de nationalité française, et être inscrit sur la liste électorale de la commune, ou y payer des contributions directes. Seul un quart des conseillers peuvent ne pas être domiciliés dans la commune. L’inéligibilité concerne les personnes qui ne disposent plus de leur droit électoral, ou qui sont exempts d’impôts locaux notamment. Aussi, les listes devront respecter la parité hommes femmes. Les modes d’élection varient selon la taille de la commune. Pour les communes de moins de 30000 habitants, l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Pour celles de plus de 30000 habitants, les conseillers sont élus au scrutin de liste à deux tours, selon deux modes ; un scrutin majoritaire dégagera la liste arrivée en tête pour obtenir la majorité des sièges ; un scrutin proportionnel départagera les autres listes. Au premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, elle obtient la moitié des sièges à pourvoir, les autres étant partagés à a proportionnelle pour le reste des sièges (ayant au moins obtenu 5% des voix). S’il n’y a pas de majorité dégagée au premier tour, le second tour organisé ne se fera qu’entre les listes ayant obtenu  au moins 10% des suffrages exprimés. Les conseillers ne toucheront aucune indemnité.

Les villes de Paris, Marseille et Lyon font l’objet de fonctionnement particulier.

Le Conseil des ministres peut émettre un décret provoquant ainsi la dissolution du Conseil municipal. Dans ces conditions, le préfet aura pour charge de nommer dans un délai de huit jours 3  à 7 membres destinés à prendre en charge la commune provisoirement.

En tant qu’assemblée non permanente, la Conseil municipal n’a pour obligation de se réunir qu’au moins une fois par trimestre. Le préfet, le maire, ou le tiers des conseillers peuvent toutefois demander une réunion supplémentaire.

Le maire préside le conseil, en séance publique généralement. Les délibérations seront adoptées par la majorité des suffrages exprimés. Le conseil pourra désigner des commissions, destinées à se réunir entre les séances.

Le « conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », selon l’article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales. L’intérêt public est l’objet de ses compétences, mais relève de nombreux domaines. Toutes les affaires relatives à la commune pourront être traitées, mais en pratique se limitent à certaines compétences, comme la coopération intercommunale, ou les attributions du maire. Ces attributions concernent les services publics, qui sont un domaine important au sein de la commune ; cette dernière devra mettre en place des services d’intérêt local, et donc seulement si la population l’exige, ou que l’initiative privée n’est pas. Il ne doit pas comprendre la recherche d’un éventuel profit. Le conseil municipal va donc améliorer l’aménagement du territoire communal. Mais il possède également des compétences en matière budgétaire, grâce auxquelles il fixe les dépenses et les impôts locaux, et prend en charge les recettes. Ces dernières peuvent provenir d’emprunts, de dotations de l’Etat, ou de revenus des domaines comme les forêts. Des aides peuvent être attribuées aux organismes privés à but lucratif ou non, s’il existe un intérêt pour la collectivité, mais aussi à des familles défavorisées.

Il existe un système de contrôle du conseil municipal, en ce sens qu’il peut être dissout par décret motivé en Conseil des ministres, sur l’initiative du Président de la République. Mais cette pratique est très rare. Une délégation spéciale sera mise en place en attendant les nouvelles élections. Il peut aussi avoir une suspension des fonctions. Le contrôle sur les actes existe également ; le préfet et le sous-préfet ne disposent plus du pouvoir de tutelle, mais des contrôles relatifs au budget sont prévus.

Le maire

La première réunion du conseil municipal sera l’occasion de l’élection du maire, par un scrutin majoritaire à trois tours ; la majorité absolue sera requise au deux premiers tours, mais la majorité relative suffira au dernier. Le plus âgé des candidats sera élu en cas d’égalité. Il existe certaines incompatibilités comme les fonctions de parlementaire européen ou président du conseil régional ou général… pour les adjoints, l’incompatibilité est plus grande en ce sens qu’ils ne peuvent être agents salariés du maire. Le maire est élu pour six ans, et possède des indemnités de fonction. L’inéligibilité pourrait être relative au seul fait d’avoir été auparavant révoqué (il faudra attendre un an).

Les adjoints remplaceront le maire en cas d’absence, mais ils ne disposent pas de compétences propres. Ils peuvent être révoqués, suspendus, ou démissionner de leurs fonctions.

Le maire présidant le conseil municipal, il va se charger d’exécuter les délibérations et les décisions qui en ressortent. Il contrôle les établissement publics de la commune. Il dispose de pouvoirs propres comme la gestion de la police. Mais cette compétence dépend de la taille de la ville, puisque le maintien de l’ordre relève d’attributions propres au préfet dans les villes de plus de 10000 habitants. Mais le maire devra assurer la salubrité publique, le bon ordre et la sureté de la commune. En tant qu’agent de l’Etat, il devra exécuter les règlements et les lois. Il est le chef des agents communaux qu’il nomme, sanctionne et dirige ; il dispose donc d’un pouvoir hiérarchique. La maire décidera d’accorder ou non des permis de construire.

Les actes du maire sont placés sous contrôle hiérarchique, et peuvent être soumis à une suspension ou une révocation déterminés par décret ou arrêté, en cas de condamnation généralement pénale.

Coopération intercommunale

Le nombre très important des communes comme nous le signalions plus haut entraine la nécessité en cas de non fusion (puisque l’essai de 1971 s’est avéré être un échec) de favoriser la coopération entres-elles. Ainsi la loi du 6 février 1992 permet de créer des ententes intercommunales. La loi du 12 juillet 1999 prévoit la création de la « communauté d’agglomération ».

Se créent alors des organismes de coopération appelés établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le syndicat de communes déjà établi dès 1890 s’est beaucoup vu modifier. Ils étaient au départ des syndicats à vocation unique ; de nouveaux syndicats à vocation multiple se sont vus ajoutés, afin d’accroitre les compétences. Il existe les SIVU et les SIVOM. Le préfet établira la création d’une telle coopération, à la demande de tous les conseillers municipaux  des communes concernées, ou à la majorité des qualifiée des communes situées dans un certain périmètre. Le syndicat sera constitué pour une durée déterminée ou non, et disposera d’organes propres, et d’un patrimoine.

Certaines coopérations relèvent de communauté de communes, fondées par la loi du 6 février 1992. La coopération se destine à améliorer les espaces, à construire des projets communs de développement. Un arrêté préfectoral, à la demande d’au moins les deux tiers des communes (plus de la moitié de la population), ou d’au moins la moitié des conseils municipaux (deux tiers de la population). Le préfet constatera les limites d’actions territoriales du projet, et les volontés communales. La communauté de commune aura différents domaines de compétences, obligatoires ou non. L’aménagement de l’espace et les actes de développement économique ont caractère obligatoire ; les autres compétences seront choisies selon une liste de quatre attributions possibles (environnement, logement, voirie, culture et éducation). La communauté sera gérée par un conseil, dans lequel chaque commune sera représentée proportionnellement à sa population.

Les communautés d’agglomération, crée en 1999, regroupe au moins 50000 habitants, dans un espace sans enclave, et d’un seul tenant, et ce, avec des villes de plus de 15000 habitants. Le préfet attribuera le nombre de siège accordé à chaque commune et déterminera le périmètre de la communauté. Cette dernière aura de nombreuses compétences à caractère obligatoire, mais aussi optionnelles (voirie, eau, environnement, équipement culturel et sportif, assainissement). Elle devra favoriser le développement économique, l’aménagement de l’espace. Afin de favoriser la création de ces communautés, des incitations financières sont accordées.

Les communautés urbaines, instaurées par la loi du 31 décembre 1966. Il en existe d’office, crées par la loi, quatre que sont Bordeaux, Strasbourg, Lille et Lyon. Elles doivent regrouper des communes dans un ensemble d’un seul tenant, et sans enclave, de 500000 habitants. La création se décide par la majorité qualifiée des conseils municipaux. Les communautés urbaines disposent de compétences très larges, comme la politique urbaine, le développement économique, les lycées… qui sont obligatoires. Les questions sanitaires, ou encore relatives à l’équipement culturel sont facultatives. Un conseil de communauté prendra en charge la gestion de cette coopération.