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Accidents de la circulation
Avant l’établissement de cette loi, le gardien d’un véhicule était considéré entièrement responsable, sauf en cas de force majeure, cela pour permettre l’indemnisation des victimes. Mais les controverses suscitées par la mise en cause de la responsabilité du gardien ont engendré une énonciation claire de la Cour de cassation en 1987 : « l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 » (Civ 2e, 4 mai 1987, Bull. civ. II, n°87).