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La jurisprudence a conduit à admettre comme cause de justification l’état de nécessité, reprise par le nouveau Code pénal à l’article 122-7.
Une personne ne peut parfois conserver ses biens ou survivre qu’en commettant un acte délictueux. Par exemple, un médecin tue le bébé qui allait naitre pour sauver la mère, ou encore un homme vole du pain pour ne pas mourir de faim. Dans ces cas, l’acte délictueux est-il justifiable ? Cette question s’est posée à diverses reprises, et notamment dans le cadre de violations de domicile commises par des personnes sans logement. Ainsi est née la question de l’impunité nécessaire.
On peut citer la célèbre affaire Ménard (22 avril 1898), dans laquelle la cour d’Amiens a acquitté une mère de famille qui, n’ayant pas mangé depuis deux jours, avait dérobé un pain chez un boulanger.
L’état de nécessité pose un certain nombre de problèmes dans la mesure où la personne n’était pas obligée de commettre l’acte : elle avait le choix de supporter la situation ou de commettre l’acte. Mais pour justifier la commission de l’acte, on évoque la notion de contrainte morale. On peut en effet considérer que la personne était placée sous l’emprise d’une contrainte réelle l’ayant nécessairement conduite à commettre un acte délictueux, par exemple en raison de son besoin de survie. C’est donc par l’absence d’intention coupable qu’on considère que l’acte peut être justifié. Ainsi, dans l’affaire Ménard, la mère n’avait aucune intention délictueuse. On place donc l’individu avant le droit de propriété ; lorsqu’un bien est volé par une personne mourant de faim, celui-ci a une valeur moindre que la valeur de la vie humaine. On peut également expliquer la tolérance de la justice à l’égard de ces actes par le fait qu’il n’existe chez la personne qui commettre l’acte délictueux aucune intention perverse de nuire.
Si l’état de nécessité a bien été admis, il est soumis à de strictes conditions.
L’acte doit tout d’abord avoir été commis face à un danger imminent, il doit être réellement nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien ; il ne doit avoir été que l’unique moyen d’éviter le danger. Ainsi par exemple, le risque de rupture de stock n’autorise pas un distributeur à copier un modèle de ses fournisseurs (Crim. 11 février 1986). En revanche, un automobiliste franchissant un feu rouge pour éviter un piéton peut invoquer l’état de nécessité.
La personne qui commet l’acte doit également se trouver face à un danger actuel ou imminent. Ce dernier doit donc être présent et donc certain. Il revient aux juges d’apprécier souverainement l’imminence du danger.
Enfin, il doit exister une proportionnalité entre les moyens et la gravité du danger. Le bien sacrifié (le pain par exemple) doit avoir une valeur moindre par rapport au bien sauvegardé (la vie par exemple). A l’inverse, l’état de nécessité ne peut être invoqué.
Sur un certain nombre de conditions, on voit que l’état de nécessité rejoint la légitime défense, notamment s’agissant de la proportionnalité.
Lorsque l’état de nécessité est admis, il entraine l’absence de responsabilité pénale de l’auteur des faits. Ce dernier n’a donc commis aucune faute et en conséquence il n’est pas tenu à réparation. Néanmoins, cette solution retenue par la Cour de cassation peut poser problème dans la mesure où la victime a subi un délit dans faute de sa part ; cette question est donc débattue en doctrine.