BAIL COMMERCIAL

Le commerçant non propriétaire peut louer un immeuble afin d?y exploiter son fonds de commerce.

Le bail commercial permet des avantages comme le droit au renouvellement.

Conditions

                Pour l?objet du bail :

-          Ne doit pas être une convention d?occupation précaire

-          Ne peut pas être un contrat dérogatoire (bail de 2 ans)

-          Ne peut pas porter sur un emplacement publicitaire

-          Doit être un espace clôt et couvert, et pas un terrain nu (afin que la clientèle puisse y entrer, sauf si des dispositions sont prises pour le rendre possible).

-          Peut porter sur des locaux accessoires

Pour les parties :

-          Le bailleur doit avoir la capacité de contracter un bail commercial

Durée du bail

La durée est de 9 ans.

Le bail peut être arrêté par le locataire à la fin de chaque période triennale

Le bailleur doit attendre la fin des 9 ans avant de pouvoir récupérer son local.

Obligations :

Bailleur : doit laisser la jouissance du local, assurer l?entretien

Locataire : doit payer le loyer librement fixé entre les parties

                     Doit payer un pas de porte parfois (somme à verser à l?entrée dans les lieux en guise de compensation pour le bailleur de ne plus disposer du local)

Modifications du bail

-          Déspécialisation :

o   Changement de destination du local

o   Peut être une déspécialisation partielle (activité complémentaire ou connexe) : exemple d?une boulangerie qui vendrait des sandwichs

o   Peut être une déspécialisation totale : le locataire doit avoir l?accord du bailleur

-          Loyer

o   Le loyer est fixé librement entre les parties

o   Il peut être modifié en fonction de la valeur locative : englobe la destination des lieux, les obligations des parties, les facteurs locaux de commercialité, les prix habituellement pratiqués dans le quartier, les caractéristiques du local

o   Le prix ne pourra excéder la variation de l?indice trimestriel du coût de la construction.

Droits relatifs au bail commercial

-          Droit au renouvellement : à la fin du bail, le locataire peut demander un renouvellement du bail

-          Indemnité d?éviction : lorsque le bailleur souhaite récupérer son local, prix en fonction des préjudices subis par le locataire en raison du non-renouvellement. Le bailleur peut changer d?avis dans les 15 jours, et ainsi consentir au renouvellement. Il devra payer dans les trois mois. Dans les cas où il n?a pas donné son intention de ne pas renouveler, sans donner les motifs non plus, le renouvellement est effectif après 3 mois.