Mise à jour : novembre 2011

Peines corporelles

Ce type de peine n’existe plus depuis l’abolition de la peine de mort le 9 octobre 1981. Cette dernière s’est vue remplacée par la détention ou la réclusion criminelle à perpétuité. Mais les libérations anticipées ont posé la question de l’insuffisance de ce remplacement.

La Déclaration des droits de l’homme empêche les traitements inhumains et dégradants ; en ce sens, la loi française n’admet plus les anciennes pratiques.

Fiche technique

Bibliographie
Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012
Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011
Droit pénal général, Jacques Leroy, L’Extenso éditions, 2010