Certaines circonstances entrainent l’impossibilité pour les
pouvoirs publics de continuer à mettre en application leurs règles
en ce sens que cela pourrait compromettre le bon ordre de l’Etat.
Pour cela, certaines mesures elles aussi exceptionnelles sont mises
en place afin de rétablir l’ordre.
La question est celle de savoir jusqu’où l’atteinte aux libertés
publiques peut aller puisque dans ce cadre, car les mesures prises
deviennent largement discrétionnaires pour les pouvoirs
publics.
Il convient donc tout d’abord d’évoquer les circonstances
exceptionnelles ; quelles sont-elles ? Le Conseil d'Etat
a consacré un régime jurisprudentiel avec l'arrêt
Heyrès de 1918. Ce régime s'applique en
cas de circonstances anormales et inhabituelles. On entend
par cette notion les catastrophes naturelles, mais aussi les
menaces graves à l’intégrité du territoire comme les guerres, ou
encore tout trouble important à l’ordre public. Il faut qu’il
existe une urgence réelle, un intérêt public, et des évènements
anormaux, inhabituels. Les évènements de mai 68
ont ainsi constitué des circonstances exceptionnelles.
Ces circonstances doivent ainsi rendre impossible le maintient
des lois habituellement applicables. Le pouvoir exécutif disposera
ainsi de pouvoirs plus importants. A côté de ce régime
jurisprudentiel, la Constitution a également prévu par son
article 16 de donner tous pouvoirs à l'exécutif en
cas de telles circonstances. L'absence de réel contrôle sur les
mesures prises dans ce cas a été soulignée par le comité Balladur,
qui avait été chargé de réfléchir aux modifications susceptibles
d'être apportées aux institutions de la Ve République. Malgré les
critiques relatives à cet article, il a été maintenu.
Etablie en 1849, l’état de siège suppose une
insurrection armée ou de péril
imminent menaçant le territoire. Elle est décidée en
Conseil des ministres, puis par le Parlement lorsque 12 jours se
sont écoulés. Elle permet de substituer à l’autorité civile
l’autorité militaire.
Plusieurs mesures peuvent être prises dans le cadre de l’état de
siège : perquisition de jour comme de nuit, éloignement de
certaines personnes, remise des armes…
Etablie en 1955 alors que la guerre d’Algérie
vient tout juste de débuter, l’état d’urgence a été imaginé pour
répondre à des circonstances qui malgré leur caractère
exceptionnelle ne pouvaient relever de l’état de siège. Cet état
permet d’accroitre les pouvoirs de l’autorité publique.
Il suppose une calamité publique ou un péril imminent menaçant
l’ordre public. Comme l’état de siège, l’état d’urgence est décidé
en Conseil des ministres, puis prolongée ou non par le Parlement au
bout de 12 jours.
Plusieurs mesures peuvent être prises : remise des armes,
interdiction à la circulation de certaines personnes ou véhicules,
et dans les cas plus graves, perquisitions de jour et de nuit par
exemple. L'état d'urgence a plus récemment été mis en place: lors
des émeutes dans les banlieues françaises en 2005.
A cette occasion, une prolongation de l'état d'urgence avait été
adoptée malgré les vives critiques des opposants de cette mesure.
Cependant, aucune mesure restrictive de liberté n'avait été
constatée.