Marchés publics
Le Code des marchés publics définit les marchés publics comme
des « contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques
ou privées par les personnes morales de droit public ». Plusieurs
types de marchés existent :
- Marchés publics de fourniture (ordinateurs, équipements)
- Marchés publics de travaux (réalisation de travaux dont la
maitrise d’ouvrage est à la charge de la personne publique)
- Marchés publics de services (prestations de services)
Contrats de délégation de services publics
Alors que la jurisprudence avait définit ces contrats, la loi
les a progressivement consacrés. La loi du 29 janvier 1993 les a
ainsi définit avant que la loi MURCEF du 11 décembre 2001 ne le
fasse :
La délégation de services publics est « un contrat par lequel
une personne morale de droit public confie la gestion d’un service
public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou
privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats
de l’exploitation du service. »
Les formalités relatives à ce type de contrat sont importantes.
S’agissant d’un contrat établi intuitu personnae, le délégataire
est librement choisi par le délégant, même si les mesures de
publicité sont obligatoires.
La rémunération étant substantiellement liée aux résultats de
l’exploitation, des subventions peuvent être accordées par l’Etat.
En revanche, le délégataire doit être rémunéré au moins en partie
par son activité ; il doit donc assumer un risque financier (CE,
1999, SMITOM). Le délégataire est rémunéré par les usagers du
service, et non par le délégant.
La délégation peut se faire avec un délégataire personne morale
de droit privée ou de droit public. Les collectivités locales ou
les établissements publics peuvent donc être délégataires d’un
service public. Mais les personnes privées peuvent l’être
également, dans le cadre d’un mandat (implicite ou explicite).
Les risques de l’exploitation sont supportés par le délégataire,
qui assume donc les risques de l’activité.
Différents contrats existent en la matière :
- Contrats de concession : le concessionnaire investi au départ
pour construire un ouvrage. Cet investissement sera par la suite
amorti par le prix payé par les usagers du service. Le
concessionnaire doit donc réaliser un ouvrage public puis le
gérer.
- Régie intéressée : une rémunération forfaitaire est fixée par
avance par la collectivité.
- Affermage : le « fermier » se voit confier des ouvrages publics
qu’il doit seulement exploiter. Sa rémunération vient des recettes
d’exploitation.
Contrats de partenariat
Anciennement, les marchés d’entreprise de travaux publics
étaient établis afin de mettre en œuvre des structures publiques
non lucratives ; c’est par exemple le cas de l’éclairage public que
l’ensemble des usagers « utilisent ». Ces marchés ont été repris
sous la forme du « partenariat public privé », à travers les
contrats de partenariat.
Les contrats de partenariat, régis par l’ordonnance du 17 juin
2004, s’établissent sur le long terme, dans le cadre d’une
prestation globale. La rémunération s’effectue par
l’administration, en fonction des performances de l’activité (des
objectifs peuvent être fixés).
Les règles de publicité et de mise en concurrence doivent être
respectées.
