Forme juridique

Les différentes relations qui existent entre l’Etat et les collectivités déterminent, selon leur degré de rapprochement et d’attribution, une forme étatique. Il s’agit de les étudier.

Etat unitaire

Ce type d’organisation étatique se fonde sur la centralisation d’une entité unique et en théorie indivisible. Ce centre politique sa souveraineté dispose d’une grande autonomie, et n’est soumis à aucune autre entité supérieure ni à aucune norme. En pratique, si les gouvernants établissent librement leur politique, certains aménagements sont nécessaires pour le bon fonctionnement de ce type d’Etat. On a donc cherché à trouver un équilibre entre une trop forte centralisation et une décentralisation complète. Ainsi la France mis en place des collectivités territoriales disposant de leurs propres droits, mais soumis à un droit commun national. Un Etat unitaire n’offre pas aux collectivités le pouvoir d’élaborer les lois, ni celui de pouvoir édicter leur propre constitution ; leurs attributions sont limitées et sous contrôle stricte du pouvoir central.

L’Etat unitaire peut revêtir plusieurs formes :

Etat unitaire déconcentré

L’autorité dispose d’un grand pouvoir, puisque l’Etat est unitaire. C’est le cas de la France. Mais si l’autorité conserve bien un large pouvoir de décision, elle délègue certaines compétences à des relais, situés en périphérie. Pour permettre à l’Etat d’avoir une meilleure efficacité, des agents sont répartis selon les circonscriptions en périphérie pour venir directement au contact des populations et agir dans un espace plus limité. Il est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une région par exemple que d’œuvrer au seul niveau de l’Etat sans même connaitre les problèmes locaux.

C’est le cas des préfets, inscrits dans le cadre des régions, qui se soumettent à l’autorité hiérarchique qui interviennent pour de nombreuses raisons ; cette autorité s’impose aux actes et aux personnes elles-mêmes, par son pouvoir d’instruction et d’annulation des actes, son pouvoir disciplinaire et nominatif des personnes. Les collectivités sont limitées dans leurs attributions qui sont seulement relatives à certaines matières, et applicables dans le seul cadre de la circonscription.

Etat unitaire concentré

Les collectivités qui composent l’Etat ne détiennent dans ce cas aucun pouvoir, aucune attribution et les agents sont nommés par le gouvernement central. Il n’y a donc aucun relais qui puisse assurer à la périphérie une bonne administration. Mais en pratique ce type d’Etat reste inenvisageable, à l’exception peut-être des micros Etats.

Etat unitaire décentralisé

Le pouvoir juridique de l’Etat est attribué en partie à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à l’autorité centrale. Ces collectivités sont réellement autonomes et disposent d’un pouvoir normatif, mais non constituant. Institués à la périphérie, elles disposent de larges compétences, par le principe de « libre-administration ». La décentralisation est instituée selon différents points de vue :

  • Décentralisation technique : les collectivités territoriales s’auto-gèrent, leur autonomie est relative, mais réelle. Elles jouissent de leur propre budget et de leur propre patrimoine. Leur statut juridique d’établissement public permet de se doter d’une liberté d’actes, même si le contrôle étatique perdure. Ces établissements sont d’ordre administratif (EPA), culturel, ou scientifique (universités), et le but d’intérêt collectif.
  • Décentralisation territoriale : les collectivités territoriales s’administrent par l’intermédiaire de Conseil élus gérant les affaires qui leur sont propres. Le décentralisation administrative et politique peut exister dans certains pays, mais ce n’est pas le cas de la France ; il y a parfois un transfert des compétences législatives, l’Etat conserve le pouvoir principal, mais donne des attributions aux collectivités qui ne disposent alors que d’un pouvoir d’attribution et non de principe contrairement à l’Etat. L’autonomie de ce type d’Etat est financière.

Tout Etat décentralisé est déconcentré. En France, le principe de libre administration est établi par l’article 72 de la Constitution.