Mise à jour : février 2013

Forme juridique

Les différentes relations qui existent entre l’Etat et les collectivités déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme étatique. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral.

Etat unitaire

L'Etat unitaire repose sur la centralisation d’une entité unique et en théorie indivisible. Ce centre politique souverain dispose d’une grande autonomie, et ne se soumet à aucune autre entité supérieure, ni à aucune norme. En pratique, si les gouvernants établissent librement leur politique, certains aménagements sont nécessaires pour le bon fonctionnement de ces Etats. Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre une trop forte centralisation et une décentralisation totale. Ainsi, la France a donné des compétences aux collectivités territoriales, qui disposent de droits, mais qui se soumettent également au droit commun national. Néanmoins, un Etat unitaire ne permet pas aux collectivités d’élaborer les lois, ni de pouvoir édicter leur propre constitution ; leurs attributions sont limitées et restent sous le strict contrôle du pouvoir central.

L’Etat unitaire peut revêtir plusieurs formes :

Etat unitaire déconcentré

Dans ce type d'Etat, l’autorité centrale dispose d’un grand pouvoir, comme c'est le cas de la France. Le pouvoir est néanmoins en partie délégué aux autorités déconcentrées ; il s'agit de relais périphériques qui appliquent les orientations politiques des instances supérieures. Cela permet à l'Etat d'être plus efficace au niveau local. Il est en effet plus aisé d’agir directement au sein d’une localité déterminée que d’œuvrer au seul niveau de l’Etat sans connaître les problèmes locaux.

C’est le cas des préfets, qui se soumettent à l’autorité hiérarchique des autorités supérieures. De même, les autres autorités déconcentrées ne doivent pas excéder les attributions octroyées par les instances centrales et leur territoire d'application.

Etat unitaire concentré

Les collectivités qui composent l’Etat ne détiennent dans ce cas aucun pouvoir, aucune attribution, et les agents sont directement nommés par le gouvernement central. Il n’y a donc aucun relais qui puisse assurer à la périphérie une bonne administration. Mais en pratique ce type d’Etat n'est pas envisageable, à l’exception peut-être des micros Etats.

Etat unitaire décentralisé

Le pouvoir juridique de l’Etat est attribué en partie à des collectivités indépendantes, nommées, et soumises à l’autorité centrale. Ces collectivités sont réellement autonomes et disposent d’un pouvoir normatif, mais non constituant. Situées en périphérie, elles disposent de larges compétences, sous couvert du principe de « libre-administration ». On parle de décentralisation technique ou territoriale :

  • Décentralisation technique : les collectivités territoriales s’auto-gèrent, leur autonomie est relative, mais réelle. Elles bénéficient de leur propre budget et de leur propre patrimoine. Leur statut juridique d’établissement public leur permet de d'édicter des actes, bien que le contrôle étatique perdure ; il s'agit d'établissements administratifs (EPA), culturel, ou scientifique (universités), qui agissent dans un but d’intérêt collectif.
  • Décentralisation territoriale : les collectivités territoriales s’administrent par l’intermédiaire de conseils élus qui gèrent leurs propres affaires. La décentralisation administrative et politique existe dans certains pays (pas en France), ce qui permet aux collectivités d'avoir des pouvoirs plus étendues, et parfois de bénéficier de compétences législatives.

Tout Etat décentralisé est déconcentré. En France, le principe de libre administration est établi par l’article 72 de la Constitution.

Etat fédéral

Il existe de nombreux Etats fédéraux dans le monde, qui partagent leur pouvoir politique avec les collectivités ; ces Etats fédéraux ont différentes appellations (cantons en Suisse, Etats aux Etats-Unis). Néanmoins, seul l'Etat fédéral a une existence au niveau international.

Les Etats fédérés ont des attributions administratives et juridictionnelles. Ils bénéficient également de leurs propres lois et de leur propre Constitution. De ce fait, ils ont un Parlement (qui comprend deux assemblées : l'une représente la nation, l'autre l'Etat fédéré) ainsi qu'un système juridictionnel. Les Etats fédérés bénéficient donc d'une grande liberté d'action, dans le cadre de la Constitution fédérale.

Les Etats fédérés participent à l'exercice de l'Etat fédéral : législation, participation au pouvoir exécutif, etc.