Principe de spécialité des crédits

Les deniers publics doivent être répartis entre les différents ministères afin que les politiques de chacun soient aisément mises en œuvre. Ainsi, les crédits ouverts et autorisés par le Parlement seront attribués spécifiquement, c’est ce qu’on appelle la ventilation des deniers publics.

Auparavant, l’unité de base était le chapitre budgétaire ; la loi de finance était alors votée chapitre par chapitre. Mais cette méthode, jugée trop longue pour parvenir à un vote avant la fin de l’année n-1, a du être remplacée.

C’est ainsi que l’ordonnance de 1959 met en place des :

-          Services votés : ils concernent les 9/10^e des crédits votés

Il y a peu de discussion relative à ces crédits, car ce sont essentiellement des reconductions de crédits de l’année précédente

-          Mesures nouvelles : elles concernent le 1/10^e des crédits votés,

La discussion se base essentiellement sur ces nouveaux crédits.

Cela engendre une reconduction de la majorité des crédits sans que ceux-ci fassent l’objet d’une discussion et ainsi une augmentation systématique des crédits. Cela avait permis d’alléger le vote.

La LOLF est allée encore plus loin en mettant en place une nouvelle spécialisation des crédits budgétaires. Les nouvelles mesures prises relèvent de la volonté de performance et de résultat caractéristique de la loi organique de 2001.

Les crédits sont donc désormais spécialisés par mission, programme et action. La mission regroupe donc plusieurs programmes de différents ministères. Les programmes, au sein d’un même ministère, et au nombre de 135 environ, mettent en place des actions.

La distinction entre les services votés et les mesures nouvelles a disparu. Les crédits sont en effet adoptés mission par mission. Au sein d’une même mission, les crédits accordés aux programmes peuvent être modifiés afin d’être accordés à un autre programme de la même mission. Mais ce droit d’amendement est encadré par l’article 40 de la Constitution : celui-ci interdit de créer ou d’alourdir une charge publique. Les crédits d’une mission ne peuvent donc pas être modifiés.

Dérogations au principe de spécialité

Le principe de spécialité contient des exceptions.

Les crédits globaux :

-          Il s’agit de dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles : financement des catastrophes publiques

-          Il s’agit de dotations pour les mesures générales en matière de rémunération : financement en cours d’année de politiques sectorielles

Virements de crédits :

Au sein d’un même ministère, les crédits peuvent être affectés à d’autres crédits.

Ce principe consacre dans une certaine mesure la possibilité de passer outre l’autorisation parlementaire. Ainsi, des limitations à ce principe existent : les virements de peuvent excéder plus de 2% des crédits ouverts.

Transferts de crédits

Dans ce cas, les crédits ne changent pas en eux-mêmes, seule leur destination change. Les crédits gardent en effet leur nature, mais sont transférés à un autre ministère.

Fonds spéciaux

Fonds dont le montant n’est pas précisément déterminé, ces « fonds secrets » se destinaient au financement des services secrets, mais également au gonflement des enveloppes ministérielles. Alors qu’ils font l’objet de dissimulation, Lionel Jospin, en période de cohabitation dénonce une pratique de Jacques Chirac, mettant ainsi relativement fin aux pratiques floues.

Les fonds spéciaux sont désormais utilisés en matière de sécurité du territoire seulement.

Budget des Assemblées

Les budgets des deux Assemblées sont établis de manière distincte. Pourtant, ils font l’objet d’une même inscription globale.