Mise à jour : décembre 2012

Spécialité des crédits

Le principe signifie que les autorisations de dépenser sont fragmentées : les budgets sont votés par partie. Depuis la LOLF, le programme est devenu cette unité de spécialisation des crédits.

Principe

Les deniers publics doivent être répartis entre les différents ministères afin que les politiques de chacun soient aisément mises en œuvre. Ainsi, les crédits ouverts et autorisés par le Parlement seront attribués spécifiquement : c’est ce que l’on appelle la ventilation des deniers publics.

Auparavant, l'ordonnance de 1959 avait définit le chapitre budgétaire comme unité de base ; la loi de finance était alors votée chapitre par chapitre.

L’ordonnance de 1959 mettait ainsi en place des :

  • Services votés : ces crédits font l'objet de peu de discussion car ce sont essentiellement des reconductions de crédits de l’année précédente
  • Mesures nouvelles: la discussion porte essentiellement sur ces nouveaux crédits.

Malgré l'allègement du vote, cela entraînait la reconduction de la majorité des crédits sans que ceux-ci fassent l’objet d’une discussion et ainsi une augmentation systématique des crédits. Cette méthode, jugée encore trop longue pour parvenir à un vote avant la fin de l’année n-1, a donc du être remplacée.

La LOLF est allée encore plus loin en mettant en place une nouvelle spécialisation des crédits budgétaires. Les nouvelles mesures révelent la volonté de performance et de résultat caractéristique de la loi organique de 2001.

Les crédits sont donc désormais spécialisés par mission, programme et action. La mission regroupe donc plusieurs programmes de différents ministères. Les programmes, au sein d’un même ministère, et au nombre de 135 environ, mettent en place des actions.

La distinction entre les services votés et les mesures nouvelles a disparu. Les crédits sont en effet adoptés mission par mission. Au sein d’une même mission, les crédits accordés aux programmes peuvent être modifiés afin d’être accordés à un autre programme de la même mission. Mais ce droit d’amendement est encadré par l’article 40 de la Constitution : celui-ci interdit de créer ou d’alourdir une charge publique. Les crédits d’une mission ne peuvent donc pas être modifiés.

Exceptions au principe de spécialité

Le principe de spécialité comporte des exceptions.

Les crédits globaux :

  • Il s’agit de dotations pour dépenses accidentelles et imprévisibles : financement des catastrophes publiques.
  • Il s’agit de dotations pour les mesures générales en matière de rémunération : financement en cours d’année de politiques sectorielles.

    Virements de crédits :

    Au sein d’un même ministère, les crédits peuvent être affectés à d’autres crédits.

    Cette exception consacre dans une certaine mesure la possibilité de passer outre l’autorisation parlementaire. Néanmoins, cette exception est limitée : les virements ne peuvent excéder plus de 2 % des crédits ouverts.

    Transferts de crédits

    Dans ce cas, les crédits ne changent pas en eux-mêmes, seule leur destination change. Les crédits gardent en effet leur nature, mais sont transférés à un autre ministère.

    Fonds spéciaux

    Il s'agit de fonds dont le montant n’est pas précisément déterminé, ces « fonds secrets » se destinaient au financement des services secrets, mais également au gonflement des enveloppes ministérielles. Ces pratiques dissimulées avaient été mise en lumière par Lionel Jospin, en période de cohabitation, ce qui avait limité leur caractère flou.

    Les fonds spéciaux sont désormais essentiellement utilisés en matière de sécurité du territoire. Néanmoins, l'objet est plus large puisqu'il s'agit de fonds mis à la disposition du Premier ministre dans le cadre de la "direction de l'action du Gouvernement".

    Budget des Assemblées

    Les budgets des deux Assemblées sont établis de manière distincte. Pourtant, ils font l’objet d’une même inscription globale.