Principe
Les deniers publics doivent être répartis entre les différents
ministères afin que les politiques de chacun soient aisément mises
en œuvre. Ainsi, les crédits ouverts et autorisés par le Parlement
seront attribués spécifiquement : c’est ce que l’on appelle la
ventilation des deniers publics.
Auparavant, l'ordonnance de 1959 avait définit le chapitre
budgétaire comme unité de base ; la loi de finance était alors
votée chapitre par chapitre.
L’ordonnance de 1959 mettait ainsi en place des :
- Services votés : ces crédits font l'objet de peu de discussion
car ce sont essentiellement des reconductions de crédits de l’année
précédente
- Mesures nouvelles: la discussion porte essentiellement sur ces
nouveaux crédits.
Malgré l'allègement du vote, cela entraînait la reconduction de
la majorité des crédits sans que ceux-ci fassent l’objet d’une
discussion et ainsi une augmentation systématique des crédits.
Cette méthode, jugée encore trop longue pour parvenir à un vote
avant la fin de l’année n-1, a donc du être remplacée.
La LOLF est allée encore plus loin en mettant en place une
nouvelle spécialisation des crédits budgétaires. Les nouvelles
mesures révelent la volonté de performance et de résultat
caractéristique de la loi organique de 2001.
Les crédits sont donc désormais spécialisés par mission,
programme et action. La mission regroupe donc plusieurs programmes
de différents ministères. Les programmes, au sein d’un même
ministère, et au nombre de 135 environ, mettent en place des
actions.
La distinction entre les services votés et les mesures nouvelles
a disparu. Les crédits sont en effet adoptés mission par mission.
Au sein d’une même mission, les crédits accordés aux programmes
peuvent être modifiés afin d’être accordés à un autre programme de
la même mission. Mais ce droit d’amendement est encadré par
l’article 40 de la Constitution : celui-ci interdit de créer
ou d’alourdir une charge publique. Les crédits d’une mission ne
peuvent donc pas être modifiés.
Exceptions au principe de spécialité
Le principe de spécialité comporte des exceptions.
Les crédits globaux :
- Il s’agit de dotations pour dépenses accidentelles et
imprévisibles : financement des catastrophes publiques.
- Il s’agit de dotations pour les mesures générales en matière de
rémunération : financement en cours d’année de politiques
sectorielles.
Virements de crédits :
Au sein d’un même ministère, les crédits peuvent être affectés à
d’autres crédits.
Cette exception consacre dans une certaine mesure la possibilité
de passer outre l’autorisation parlementaire. Néanmoins, cette
exception est limitée : les virements ne peuvent excéder plus
de 2 % des crédits ouverts.
Transferts de crédits
Dans ce cas, les crédits ne changent pas en eux-mêmes, seule
leur destination change. Les crédits gardent en effet leur nature,
mais sont transférés à un autre ministère.
Fonds spéciaux
Il s'agit de fonds dont le montant n’est pas précisément
déterminé, ces « fonds secrets » se destinaient au
financement des services secrets, mais également au gonflement des
enveloppes ministérielles. Ces pratiques dissimulées avaient été
mise en lumière par Lionel Jospin, en période de cohabitation, ce
qui avait limité leur caractère flou.
Les fonds spéciaux sont désormais essentiellement utilisés en
matière de sécurité du territoire. Néanmoins, l'objet est plus
large puisqu'il s'agit de fonds mis à la disposition du Premier
ministre dans le cadre de la "direction de l'action du
Gouvernement".
Budget des Assemblées
Les budgets des deux Assemblées sont établis de manière
distincte. Pourtant, ils font l’objet d’une même inscription
globale.
