LOCATION-GERANCE

Contrat par lequel le propriétaire d?un fonds, alors qu?il se trouve dans l?incapacité de le faire, laisse exploiter son fonds par un gérant. Cela va porter sur les meubles, comme sur la clientèle puisqu?étroitement liée au fonds.

Permet au gérant de ne pas laisser son fonds inexploité en cas d?impossibilité.

Permet au gérant de voir si le fonds lui correspond en cas d?achat éventuel à la fin de la location-gérance ; cela lui permet également de mettre de l?argent de côté pour cela.

Conditions

Parties : le locataire-gérant doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans. Cette durée peut, sous réserve de justification par le bailleur, être réduite par le président d?un TGI.

Le contrat doit être publié au Journal d?Annonces Légales dans les 15 jours.

Le locataire-gérant doit se faire immatriculer au RCS.

Effets

Le locataire-gérant devient commerçant

Le gérant perd sa qualité de commerçant

Il est solidaire de ses dettes pendant six mois ; peut être indéfiniment solidaire de ses dettes en cas d?absence de publication (important pour les créanciers qui n?auraient pas été au courant de la mise en location-gérance).

Le locataire-gérant n?a aucun rapport avec le bailleur, et tout renouvellement sera demandé par le propriétaire du fonds seulement.

Obligations

Le locataire-gérant doit payer un loyer au propriétaire, et doit exploiter le fonds.

Fin du contrat

La location-gérance ne donne lieu à aucune indemnité d?éviction, ni de droit au renouvellement.