Tribunaux de Commerce

TRIBUNAUX DE COMMERCE

Crées en 1563.

Regroupe des juges consulaires (professionnels), et non des juges professionnels.

Leur existence a été controversée :

-          En raison de leur inexistence dans la majorité des pays européens

-          Cette controverse a donné lieu au projet Guigou en 1998 ; projet abandonné.

Raisons de leur perpétuation :

-          Les juges consulaires étaient contre

-          Le changement par des juges professionnels aurait engendré d?importants coûts.

-          Les tribunaux de commerce fonctionnent bien.

Composition

Juges consulaires élus par un collège électoral.

                                  Doivent avoir plus de 30 ans et au moins 5 ans d?activité professionnelle

                                  Elus pour 2 ans au départ, puis 4 ans.

                                  Exercent leurs fonctions gratuitement

Sont soumis à la commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce.

Il y a 184 tribunaux de commerce, leur nombre diminue ; quand il n?y en a pas, les TGI les remplacent.

Président est élu par les magistrats du tribunal formant une assemblée générale

                    Doit avoir au moins exercé pendant 6 ans

Le vice-président est choisi par le président.

Les magistrats siègent en nombre impair (peut être seul à juger dans certains cas).

Compétences

-          Contrats entre commerçants

-          Litiges entre sociétés de commerce

-          Actes de commerce entre toutes personnes