Mise à jour : décembre 2012

Sincérité budgéttaire

Le principe a été consacré par la LOLF en 2001.

Il oblige à présenter de "façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'Etats" (art.32 de la LOLF). Cette sincérité est appréciée par les informations et les prévisions disponibles ; ces informations ne doivent pas conduire à des dissimulation financières, le budget ne doit pas avoir pour but de minorer le déficit budgétaire, et l'exactitude des comptes est indispensable (décisions n° 94-351 DC ou encore n° 2001-448 DC).

Ce principe a été contrôlé par le Conseil constitutionnel à plusieurs reprises, avant même sa consécration.