Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales
La Convention, signée en 1950, n'a été ratifiée par la France
qu'en 1974 avec deux réserves (l'une relative à l'article 16 de la
Constitution, l'autre pour le règlement de discipline générale des
armées). Le droit de recours individuel a été accepté en 1981.
D’inspiration libérale, la Convention n'apporte pas d’innovation
majeure par rapport à la DDHC de 1789. Elle reprend essentiellement
les droits civils et politiques déjà proclamés : droit à la sureté,
à la santé, au respect de la vie privée, interdiction de la
torture… La Convention protège ainsi la démocratie et les droits de
l'homme à l'échelle européenne.
Mais si le contenu n’est pas réellement innovant, la Convention
est néanmoins un instrument de " l'ordre public européen " pour la
protection des êtres humains (CEDH, 1995, Loizidou c/
Turquie). La Convention bénéficie d'une applicabilité directe,
bien que le Conseil constitutionnel refuse de l'intégrer dans le
bloc de constitutionnalité (la jurisprudence est constante depuis
la décision IVG de 1975). Il n'est donc pas besoin d'adopter des
dispositions internes spécifiques pour que chaque ressortissant
européen puisse s'en prévaloir (protocole additionnel n°11). Les
États membres doivent donc respecter les droits énoncés par la
Convention puisqu'il existe un droit de recours individuel qui
permet d'harmoniser les droits de l'homme à l'échelle européenne.
De plus, la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme bénéficie du principe de primauté sur toutes les normes
nationales législatives et infralégislatives ; la Constitution
restant néanmoins au sommet de la hiérarchie des normes, la
Convention ne prime pas sur la Constitution (arrêts Sarran
et Fraisse).
La mise en application des droits proclamés par la Convention
est assurée par la Cour européenne des droits de l'homme.
Charte sociale européenne
La Charte signée en 1961 et révisée en 1996 est entrée en
vigueur en 1999. Elle proclame le droit au travail, le droit
syndical ou encore le droit à la négociation collective.
Elle incite les États à prendre des mesures dans certains
domaines, mais n'inflige aucune sanction en cas de manquement ; le
contrôle du respect des droits établis repose sur l'élaboration de
rapports ou sur une procédure de réclamation collective. La Charte
n'a pas d'effet direct à l'égard des personnes privées et le
recours individuel est impossible (CE, 2002, Association de
réinsertion sociale du Limousin et autres).
Droits fondamentaux de l'Union
Les droits fondamentaux ont fait l'objet d'une consécration
lente.
1ère étape
La protection des droits fondamentaux n'était pas une priorité
dans le traité de Rome de 1957. Néanmoins, la Cour de justice
affirme dès 1969 qu'elle assure le respect des droits fondamentaux
de la personne (CJCE, 1969, Stauder). Elle dégage ainsi les
principes généraux du droit communautaire dont les droits
fondamentaux font partie, et affirme en assurer la protection
(CJCE, 1970 Internationale Handelsgesellschaft), ce qui
permettra notamment au marché unique de se développer plus
facilement.
La Cour de justice commence à faire référence à la Convention
européenne à partir de 1975 (CJCE, 1975, Rutili) ; la
Convention ne devient réellement la source de protection des droits
fondamentaux qu'à la fin des année 1990 (CJCE, 1998,
Baustahlgewebe et CJCE, 2002, Roquette Frères
SA).
2e étape
Les droits fondamentaux font l'objet d'une reconnaissance
formelle par leur inscription dans les traités.
Le traité de Maastricht de 1992 (art.6) impose que les candidats
à l'adhésion respectent les droits fondamentaux. Le traité
d'Amsterdam de 1997 donne une compétence étendue à la CJCE en
matière de droits fondamentaux. La qualité d’État membre sera
désormais soumise au respect des principes du "patrimoine
commun".
3e étape
L’Union a cherché à donner de l'importance à la protection des
droits fondamentaux en rédigeant une charte européenne des droits
fondamentaux.
La Charte a été proclamée lors du sommet de Nice en 2000 ; elle
garantit les droits civils et politiques, les droits du citoyen ou
encore les droits sociaux. Elle a vocation à s'adresser aux
institutions de l'Union européenne et aux États membres, non
directement aux ressortissants de l'Union. La Charte n'ayant pas de
valeur contraignante autonome, elle constituait plutôt un
instrument d'interprétation des droits, ce qui permet de renforcer
leur protection. Depuis son entrée en vigueur en 2009 (avec le
traité de Lisbonne), la Charte bénéficie de la même valeur que les
traités et d'une force juridique contraignante.
Enfin, le traité de Lisbonne a prévu l'adhésion de l'Union à la
Convention européenne des droits de l'homme.