NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Droit de gage sur des éléments du fonds de commerce.

Permet un droit de préférence pour les créanciers du commerçant.

Peut porter sur certains éléments du fonds de commerce :

-          Porte obligatoirement sur la clientèle puisqu?elle constitue le fonds (le fonds n?existe pas sans clientèle)

-          Ne peut pas porter sur les marchandises

-          Peut porter le reste du fonds de commerce lorsqu?il appartient au commerçant (impossible pour les éléments acquis par crédit-bail, ou sous une clause de réserve de propriété)

Le nantissement dure 10 ans.

Le nantissement doit faire l?objet d?un acte écrit : acte authentique ou solennel.

Le commerçant n?est pas dépossédé de son fonds de commerce : il peut continuer à exploiter le fonds, et c?est même une obligation pour que le fonds garde sa valeur. Le créancier a besoin que le commerçant poursuive son activité ; il pourra le cas échéant nommer un administrateur provisoire.

Le nantissement est indivisible = les éléments ayant fait l?objet d?un nantissement ne peuvent être retiré du nantissement un par un selon les remboursements progressifs du commerçant.