Contrats entre personnes privées
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Contrats
entre personnes privées
En principe, les contrats doivent avoir lieu au moins avec une personne publique pour être qualifiés d’administratifs. Les critères devront ensuite être déterminés. Mais on peut voir que même si des clauses exorbitantes sont introduites dans un contrat entre personnes privées, celui-ci ne peut être de ce fait administratif. Ainsi, pour être administratifs, ces contrats devront représenter la personne publique.
En effet, l’entreprise contractante peut agir « au nom et pour le compte » d’une personne publique. Dans ce cas, elle représente (comme un mandat) la personne publique et en ce sens, le contrat peut être administratif.
L’arrêt du Tribunal des Conflits de 1963, Société entreprise Peyrot, établit le fait que l’entreprise puisse agir pour le compte de la personne publique. Il s’agit d’entreprises concessionnaires de collectivités publiques.
La jurisprudence se fonde donc sur la représentation de la personne publique, et sur le lien étroit entre celle-ci et l’entreprise qui agit dans un cadre particulier. C’est le cas des contrats relatifs à l’aménagement urbain, ou à la voirie par exemple.
