Les titulaires de l’expropriation
Ce droit est accordé à l’Etat ; l’expropriation est donc
prononcée au nom de l’Etat. Par la déconcentration de l’Etat,
l’expropriation va pouvoir être mise en place et ainsi intervenir
lors de la phase administrative de l’expropriation. C’est
essentiellement par le préfet que l’expropriation est mise en
place. En effet, l’enquête préalable est le fait d’un arrêté
préfectoral, de même que la déclaration d’utilité publique ; ce
pouvoir lui est dû en raison de son mission de contrôle sur les
collectivités locales.
L’expropriant
Il s’agit de la personne décidant de l’expropriation.
L’expropriant peut être l’Etat lui-même, mais aussi une personne
publique ou privée.
Les collectivités publiques (régions, départements, communes)
peuvent prendre l’initiative d’exproprier dans un intérêt général
au niveau local. Cette notion a évolué, on peut en rappeler les
grandes lignes. Tout d’abord, le Conseil d’Etat par son arrêt
Commune de Thérouanne de 1954 admet la possibilité d’un intérêt
général local lorsqu’il s’agit d’un service public de la commune et
non de l’Etat. Puis, le Conseil d’Etat a établi que la condition
d’intérêt public local était satisfaite lorsque le service permet
de répondre aux besoins de la population (Dame Grignard, 1977).
La question de l’initiative d’expropriation s’est posée
concernant les établissements publics. Si les établissements
publics nationaux pouvaient y recourir, la solution était
différente. Finalement, l’arrêt Levesque du Conseil d’Etat du 17
mars 1972 a permis d’élargir la possibilité à tous les
établissements publics, nationaux comme locaux.
Enfin, les personnes privées peuvent également être expropriant.
A l’origine, seuls les personnes privées agissant pour le compte et
au nom des personnes publiques pouvaient l’être. Ce n’est désormais
plus le cas puisque les personnes privées agissant en leur nom et
pour leur propre compte peuvent être expropriant.
Les bénéficiaires
Si la plupart du temps l’expropriant est également le
bénéficiaire, ce n’est pas toujours le cas.
Ainsi, on insiste plus particulièrement à certaines conditions
dans des cas. Si l’expropriation a lieu au profit d’une personne
privée, cela doit se faire en raison d’un intérêt public. Ceci a
été énoncé dans l’arrêt Etablissements Vézia de 1935 du Conseil
d’Etat.
