Infraction militaire

Une faute qui enfreint la discipline de l’armée constitue une infraction disciplinaire. Outre les fautes disciplinaires qui engendrent une simple application du régime disciplinaire, les infractions pénales militaires relèvent du Code de justice militaire. Ainsi, l’infraction militaire, comme la désertion ou le refus de l’autorité, est sanctionnée par un régime particulier. Si celle-ci concerne principalement le militaire lui-même, elle peut aussi concerner une personne civile intégrée à un cadre militaire.

En temps de paix, la compétence juridictionnelle vient du droit commun, mais sous une forme particulière, adaptée, même si la procédure reste la même. Le tribunal correctionnel disposera d’une spécialisation en matière militaire, pour les délits ; les crimes militaires seront jugés par une Cour d’assise composée de 7 magistrats. Le tribunal aux armées de Paris jugera les infractions commises en dehors du territoire français.

Les peines, relevant donc du droit commun, sont ajustables, et s’adaptent ainsi à l’infraction militaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une infraction ordinaire. Il peut s’agir d’une perte ou d’une destitution de grade.

Fiche technique

Bibliographie
Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012
Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011
Droit pénal général, Jacques Leroy, L’Extenso éditions, 2010