Procédure Pénale
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PROCEDURE PENALE
Les grands
principes directeurs
Présomption
d’innocence
Enquête
Enquête
de flagrance
Enquête
préliminaire
Mesures
d’enquête
Action civile
Déclenchement de l’action civile
Exercice de l’action civile
Effets
de l’action civile
Action publique
Action
publique
Principe
de l’opportunité des poursuites
Acteurs
de l’action publique
Extinction
de l’action publique
Instruction
Caractères
de l’instruction
Ouverture
de l’instruction
Statut
de la personne poursuivie
Témoin assisté
Mis en examen
Contrôle
judiciaire
Détention
provisoire
Les
actes d’instruction
Clôture
de l’instruction
Jugement
Procédure devant la Cour
d’Assises
La cour d’Assises
Les débats
Délibération
Procédure devant le
tribunal correctionnel
Le tribunal Correctionnel
Procédure ordinaire
Procédure alternative
Procédure devant le
tribunal de police
Tribunal de police et juridiction de proximité
Procédure classique
Procédure simplifiée
