ARBITRAGE

Soumission d?un litige à un juge du choix des parties

La décision aura autant d?importance qu?une décision habituelle (mais pas d?exécution forcée possible).

Avantages

-          Les parties respectent d?avantage la décision

-          Pas de publication de la décision (utile pour les sociétés importantes) donc confidentialité

-          Procédure rapide

Inconvénients

-          Coût élevé

-          Pas d?exécution forcée possible

Deux types de modalités peuvent conduire à l?utilisation de l?arbitrage : la clause compromissoire et le compromis d?arbitrage.

Clause compromissoire

Clause donc établie par le contrat lors de sa conclusion.

La clause prévoit qu?en cas de litige, les parties se soumettront à l?arbitrage => clause écrite.

Peut s?établir :

-          Entre commerçants

-          Entre commerçants et professionnels civils

-          Entre professionnels civils

Compromis d?arbitrage

Le litige est déjà né lorsque la solution de l?arbitrage est choisie.