Mise à jour : décembre 2012

La faute intentionnelle

La faute est une action interdite par la loi pénale. Lorsque l’action a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle de faute intentionnelle.

« Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3).

Dol

Qu’il s’agisse des crimes, des contraventions ou des délits, l’intention doit être démontrée. Cette dernière ne peut reposer que sur la conscience de l'auteur : il doit connaitre les enjeux d’une telle action, et le faire en tout état de cause. L’intention est donc la volonté qui conduit à un but déterminé ; elle montre que la personne veut commettre l’infraction. Face à une faute intentionnelle, il faudra donc déterminer le caractère délibéré de l’acte.

Le dol général est la volonté de tendre vers un acte interdit par la loi pénale, il regroupe donc toutes les infractions intentionnelles ; c’est le dépassement de la loi pénale par un acte illicite dont l’auteur connait l’interdiction. Il agit selon sa volonté, même en sachant que l’infraction est punie par la loi. Au contraire, le dol spécial, lui, est propre à chaque infraction ; ainsi, dans le cas du meurtre par exemple, il s’agit de la conscience de tuer. Mais les deux notions se confondent nécessairement.

Intention et mobiles

Les mobiles constituent les raisons qui ont poussé l’auteur de l’infraction à commettre un acte. Il peut s’agir de la colère, ou encore de la cupidité, sentiments qui conduiront à commettre une infraction, et donc un acte répréhensible.

L’infraction ne sera effectivement commise que lorsque l’intention criminelle sera mise en pratique, et ce, sans tenir compte du mobile de cette infraction. Peu importe si l’on tue par jalousie ou par vengeance, le fait est qu’il y a eu un meurtre, et qu’il a été intentionnellement commis. Même si le mobile est honorable, l’acte est commis, et sera punissable. Par conséquent, le mobile ne constitue pas un élément utile à la juridiction ; toutefois, le juge pourra prendre en considération certains mobiles afin d’alléger la peine, même si le mobile n’est pas déterminant pour cela.

Pourtant, le mobile peut être importants car il peut permettre de démontrer le caractère plus ou moins intentionnel de l’auteur. Si l’intention détermine l’élément moral, et si c’est elle qui est sanctionnée, les mobiles peuvent néanmoins être pris en compte. En effet, même si le mobile n’apporte pas d’éléments nécessaires au jugement de l’infraction, il peut exceptionnellement avoir pour effet d'aggraver la peine, ou au contraire, seulement demeurer un élément constitutif de l’infraction. On peut prendre l’exemple du mobile raciste, ou du mobile terroriste, qui constituent des mobiles importants à prendre en compte dans la détermination de la peine par le juge ; de même l’homophobie constitue une circonstance aggravante.

Dol aggravé

Il s’agit d’une infraction préméditée ou réalisé en bande organisée. Dans tous les cas, elle a été planifiée. L’article 132-72 définit la préméditation comme le « dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ». Il s’agit donc de préparer avec plus ou moins de précision l’acte avant de le commettre. Selon les cas, et selon les prévisions établies par la loi, certains actes verront leur peine aggravée suivant les circonstances. Cela peut donc conduire à une aggravation de l’homicide volontaire.

Dol déterminé et indéterminé

On parle de dol déterminé lorsque l’auteur a précisément atteint son but, c'est-à-dire que l’infraction a été commise exactement telle qu’elle devait l'être, et que le résultat obtenu est exactement celui qu’il recherchait.

Au contraire, le dol indéterminé correspond à l’absence de visée précise de l’infraction, qu’il s’agisse du résultat ou de la victime. L’auteur n’a pas de victime préalablement visée, et n’a pas d’intention criminelle. L’agent sait qu’il veut provoquer un préjudice, mais il n’en connait pas l’intensité ni le résultat. Ainsi, la faute sera jugée en fonction de la gravité du dommage (incapacités temporaires, incapacités permanentes, ou même mort de la victime).

Fiche technique

Bibliographie
Droit pénal, Procédure pénale, Thierry Garé et Catherine Ginestet, Dalloz, 2012
Droit pénal général, Bernard Bouloc, Dalloz, 2011
Droit pénal général, Jacques Leroy, L’Extenso éditions, 2010