Peines portant atteinte à la liberté

Certaines peines peuvent priver de liberté les auteurs d’infraction ayant été condamnées. Il existe des peines privatives de liberté et des peines restrictives de liberté.

Peine privative de liberté

La privation de liberté réside dans l’incapacité pour l’auteur de l’infraction d’avoir des liens avec son milieu professionnel, ou encore avec sa famille. L’incarcération place donc l’individu dans une situation de privation de liberté en ce qu’il l’empêche d’avoir des relations avec son entourage habituel ; elle constitue la majorité des peines principales. Ainsi, il s’agit en matière criminelle de la réclusion ou de la détention criminelle, de même que l’emprisonnement constitue une privation de liberté en matière correctionnelle. Il n’existe en revanche pas de peine privative de liberté en matière de contraventions.

Dans le cadre des peines privatives, on ne prend notamment pas en compte l’internement qui n’est pas considéré comme une peine privative de liberté. Seule l’incarcération, qu’elle ait une durée limitée ou non, peut constituer une peine privative de liberté.

La privation de liberté ne dépossède pas l’individu de ses droits. Les détenus disposent en effet par exemple du droit de demander que leur soit proposé un travail. Il existe également des régimes de confiance qui autorise le détenu à travailler à l’extérieur. Aussi, des régimes de semi-liberté ou de liberté conditionnelle peuvent être mis en place, octroyant ainsi au détenu davantage de liberté, et surtout un retour à la vie sociale.

On peut néanmoins rappeler que les services pénitentiaires étant surchargés, des peines alternatives sont souvent prononcées afin d’éviter les peines d’emprisonnement.

Peine restrictive de liberté

Au-delà du régime strict consistant à priver totalement de liberté un individu condamné, les peines restrictives de liberté limitent la restriction de liberté individuelle. Seule la liberté de déplacement de l’individu est entravée, ce qui permet de poursuivre une vie relativement normale. Ainsi par exemple de l’interdiction de séjour dans certains lieux ou encore de l’expulsion administrative d’un étranger. Dans ce dernier cas, l’interdiction du le territoire français suppose la reconduite de la personne à la frontière. Au contraire, dans le cadre des trafics de stupéfiants, le délinquant se voit à l’inverse interdire la sortie du territoire ; la même restriction s’applique en matière d’atteinte aux mineurs. On peut également citer la liberté conditionnelle, également conditionnée par certaines restrictions de liberté, et notamment l’interdiction de certains lieux, et l’avertissement au juge des éventuels déplacements du détenu.

S’agissant de peines complémentaires, l’interdiction de séjour n’existe qu’en matières criminelles et correctionnelles.

On peut rappeler que nul ne peut être expulsé ou interdit d’entrer sur le territoire dont il est ressortissant. Aussi, la durée maximale des peines restrictives de liberté ne peut excéder 10 ans en matière criminelle, et 5 ans en matière délictuelle. Le mineur ne peut se voir puni d’une telle peine, de même qu’une personne de plus de 65 ans.