Mise à jour : December 2012

Peines portant atteinte à la liberté

Certaines peines peuvent priver de liberté les auteurs d’infraction ayant été condamnés. On distingue les peines privatives de liberté des peines restrictives de liberté.

Fiche : Echelle des peines
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Peines privatives de liberté

La privation de liberté consiste dans l’incapacité pour l’auteur de l’infraction d’avoir des liens avec son milieu professionnel, ou encore avec sa famille. L’incarcération place donc l’individu dans une situation qui l’empêche d’avoir des relations avec son entourage habituel.

Les peines privatives de liberté constituent la majorité des peines principales. Ainsi, en matière criminelle, il s’agit de la réclusion ou de la détention criminelle, et en matière correctionnelle, il s'agit de l’emprisonnement. Il n’existe en revanche pas de peine privative de liberté en matière de contravention.

Dans le cadre des peines privatives, on ne prend pas en compte l’internement, qui n’est pas considéré comme une peine privative de liberté. Seule l’incarcération, qu’elle ait une durée limitée ou non, peut constituer une peine privative de liberté.

La privation de liberté ne dépossède pas l’individu de ses droits. Les détenus disposent en effet par exemple du droit de demander que leur soit proposé un travail. Il existe également des régimes de confiance, qui autorisent le détenu à travailler à l’extérieur. Aussi, des régimes de semi-liberté ou de liberté conditionnelle peuvent être octroyés au détenu dans un but de réinsertion sociale.

Des peines alternatives à la privation de liberté sont souvent prononcées pour éviter les peines d'emprisonnement, notamment parce que les services pénitentiaires sont surchargés.

Peines restrictives de liberté

Au-delà du régime strict consistant à priver totalement de liberté un individu, les peines restrictives de liberté limitent seulement la restriction de liberté individuelle. Seule la liberté de déplacement de l’individu est entravée, ce qui permet à la personne de poursuivre une vie relativement normale. Ainsi par exemple de l’interdiction de séjour dans certains lieux ou encore de l’expulsion administrative d’un étranger. Dans ce dernier cas, l’interdiction du territoire français suppose la reconduite de la personne à la frontière. Au contraire, dans le cadre des trafics de stupéfiants, le délinquant se voit interdire la sortie du territoire ; la même restriction s’applique aussi en matière d’atteinte aux mineurs. On peut également citer la liberté conditionnelle, également conditionnée par certaines restrictions de liberté, et notamment l’interdiction de certains lieux, ou l’avertissement au juge des éventuels déplacements du détenu.

S’agissant de peines complémentaires, l’interdiction de séjour n’existe qu’en matières criminelles et correctionnelles.

On peut rappeler que nul ne peut être expulsé ou interdit d’entrer sur le territoire dont il est ressortissant. Aussi, la durée maximale des peines restrictives de liberté ne peut excéder 10 ans en matière criminelle, et 5 ans en matière délictuelle. Le mineur ne peut se voir puni d’une telle peine, de même qu’une personne de plus de 65 ans.