Peines portant atteinte à la liberté

Peine portant atteinte à la liberté

Peine privative de liberté

La privation réside notamment dans l’incapacité pour l’auteur de l’infraction d’avoir des liens avec son milieu professionnel, ou encore sa famille. Ainsi, l’incarcération va placer l’individu dans une situation de privation de liberté. Il s’agit de la majorité des peines principales comme la réclusion ou la détention criminelle en matière de crime, et l’emprisonnement en matière correctionnelle. Il n’existe pas de peine privative pour les contraventions. Dans les peines privatives, on ne prend pas en compte par exemple l’internement prononcé par un juge d’un individu, mais seulement l’incarcération en un régime particulier, pendant une durée déterminée ou illimitée.

Si l’individu est privé de sa liberté, il possède toujours des droits humains. Ainsi, les détenus ont le droit de demander que leur soit proposé un travail. Il existe aussi des régimes de confiance autorisant celui-ci à travailler à l’extérieur. Des régimes de semi-liberté peuvent être mis en place, tout comme des libertés conditionnelles, puisque l’objectif est de sociabiliser à nouveau les individus. Mais ces mesures coutent relativement cher et sont ainsi difficiles à mettre en œuvre.

Les services pénitentiaires étant surchargés, les peines alternatives notamment permettent de prononcer des peines autres que l’emprisonnement.

Peine restrictive de liberté

Si la liberté n’est pas entièrement abolie, elle se trouve limitée par des mesures de restriction. La liberté de déplacement de l’individu est seule entravée, laissant celui-ci à-même d’avoir une vie relativement normale. Certains endroits lui seront interdits. Il peut s’agir de l’expulsion administrative d’un étranger. Mais nul ne peut être expulsé ou interdit d’entrer sur le territoire dont il est ressortissant.

En tant que peine complémentaire, l’interdiction de séjour relève des matières correctionnelles et criminelles. Il sera ajouté une surveillance, ainsi que des mesures d’assistance. Mais ces dernières rappellent plus les mesures de sureté que la peine La durée maximale sera de 10 ans pour un crime, et de 5 ans pour un délit ; aussi, le mineur ne peut se voir affliger une telle peine, tout comme un majeur de plus de 65 ans.

L’interdiction du le territoire français suppose la reconduite de la personne à la frontière.

La liberté conditionnelle de la personne met aussi en place certaines restrictions de liberté de déplacement, avec des interdictions d’entrée dans certains endroits. Le juge devra être tenu au courant des éventuels déplacements.

Pour le trafic de stupéfiants par exemple, le délinquant se verra interdire la sortie du territoire ; il devra rester en France. C’est également le cas pour les atteintes au mineur.