Responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
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Responsabilité
des parents du fait de leurs enfants mineurs
L?article 1384 al. 4 C. civ énonce que « le père et la mère, en tant qu?ils exercent l?autorité parentale [ancien droit de garde], sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». La loi considérait auparavant que l?acte de dommage d?un enfant venait de la mauvaise éducation donnée par ses parents, ou d?une absence de surveillance. cette responsabilité ne reposait que sur une présomption ; désormais la faute seulement présumée devient une responsabilité de plein droit pour les parents. Seul un cas de force majeure pourra exonérer les parents.
Conditions
La responsabilité du mineur devra être établie avant d?engager celle des parents. Le mineur devra avoir commis un fait dommageable, alors qu?il cohabite avec ses parents. Mais la cohabitation n?est pas toujours nécessaire puisque la jurisprudence admet que l?enfant puisse résider dans un lieu différent provisoirement. Si l?enfant est sous le toit d?un tiers, la responsabilité de ces derniers ne pourra être engagée que si une faute personnelle de leur part est démontrée. La cohabitation matérielle n?est donc plus nécessaire.
L?absence de discernement n?empêche pas sa responsabilité, et l?acte qu?il a commis doit nécessairement avoir un lien avec le dommage. Aussi, le dommage pourra être causé par une chose dont il a la garde ; ainsi, si un chien dont l?enfant a la garde crée un dommage, celui-ci en sera responsable. L?acte commis par l?enfant devra avoir un lien direct avec le dommage.
L?enfant devra aussi être mineur, et relever de l?autorité de ses parents, solidairement responsables.
Effets
Le dommage causé par un enfant rend responsable de manière solidaire ses parents. Alors que la présomption simple de faute engendrait des exonérations par le biais de preuve (éducation satisfaisante), la Cour de cassation parle désormais de présomption de responsabilité. En effet, le seul fait de l?enfant conduit à la faute de ses parents.
Cette mesure permettra donc à la victime de choisir si elle agit contre le mineur en vertu des articles 1382 et 1383 (fait personnel du mineur) ou si elle agit contre les parents responsables du mineur. Elle pourra également agir contre les deux actions, ou encore contre le tiers. La réparation de la victime sera ainsi accordée par les parents du mineur.
